1995), que la Compagnie bordelaise de La Réunion (CBR) et la société Automatismes et systèmes (A et S) ont conclu un contrat prévoyant la livraison "clés en main" par cette dernière d'un "système de ventes

de régulariser la vente » ; Que la clause pénale en litige sanctionne le fait d'avoir refusé de vendre, or en l'espèce la vente est intervenue amiablement entre les parties et non par autorité de justice

de son action en nullité du congé et du refus de renouvellement qui lui avaient été notifiés par le ministre de l'Economie verte et du Domaine, que les actes pris par les institutions de la Polynésie

Marie-Thérèse X... contre Me Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion ; " aux motifs que Marie-Thérèse X... fait état d'un dépôt d'une somme de 20 000 francs lors d'un compromis de vente

[X] a été engagé en qualité de directeur de centre stagiaire, à compter du 19 juillet 2004, par la société Feu vert.

de vente ; cette convention a été renouvelée dans les mêmes conditions le 14 juin 2019 ; sa volonté de poursuivre la vente se manifeste par la réalisation du bornage, de la mise en service d'un relai

[U], a adressé un mail à Mme [X] [R] pour lui indiquer qu'il pouvait être envisagé une poursuite de bail, avec augmentation de loyer, pour lequel un projet a été joint ou bien qu'il serait en cas de refus

X... une condition de la vente, ni qu'ils auraient refusé la personne de Mme Z..., ni que ce refus aurait été légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du

de la vente a proposé à M.

après le courriel du notaire du 6 mai et après qu'ils ont invoqué la caducité, qui explique l'échec de la vente; - que ce refus de prêt est dû à la situation de chômage partiel de M.

de modification de contrat, lui reprochant une baisse des ventes depuis 2008, lui indiquant que son refus des objectifs de vente et la constatation des résultats actuels en incinération étaient incompatibles

F..., cette société ne pouvant maintenir les conditions antérieures de travail de ces salariés faute de disposer d'un établissement dans la région de Nantes, si bien que le refus de M.

A... une parcelle de terre de 1 ha 52 a moyennant le prix de 100 000 francs; que, suivant un second acte reçu par M. Boutonnet, le 9 février 1989, M.

III - Sur le refus de réitérer la vente et la clause pénale C'est par une motivation pertinente que la cour adopte expressément que le premier juge a considéré que les conditions suspensives étant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

pour voir constater que la vente avait été parfaite ; qu'en déclarant qu'en restituant les clefs, M.

[X] ne réclamant plus la vente forcée du bien, il y a lieu de dire que la vente est caduque, le prix versé en espèces par M.

Tant la société AGF que la MNCAP ont refusé de prendre en charge le sinistre lié à cette invalidité en opposant la prescription biennale. 9.