mensuel, charges sociales à taux réduit incluses et 8,30 ä le montant du SMIC horaire charges sociales à taux réduit incluses).

E qu'il travaille comme indépendant et qu'à la date de la décision attaquée, son revenu était inférieur au SMIC. M.

Après avoir ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 16/00539, le tribunal a prononcé le 27 septembre 2021 son rétablissement sous la référence RG 21/00721.

Le contrat ne mentionne aucun salaire mensuel de référence ni la convention collective appliquée, le salaire sera fixé au montant du SMIC.

La référence aux revenus de ces derniers sera donc écartée.

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

travail, d'une quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement

à une pension d'invalidité à compter du 29 décembre 2003, Monsieur Mustafa X... devrait justifier avoir cotisé du 1er 2002 au 30 novembre 2003 sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC

Il convient dans ces circonstances de retenir les dispositions légales en matière de congés payés et de la période de référence correspondante, la convention collective applicable étant taisant sur ce

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l'interruption de travail » ; que les rémunérations auxquelles il est ainsi fait référence

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

puisque son avis d'imposition de 2022 faisant état d'un revenu fiscal de référence de 26537 euros alors que le seuil de contrôle est de 33852 euros (smic horaire x 10,85 euros (smic horaire au 1er mai

à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette période de référence. 5.

, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à faire référence aux éléments d'appréciation du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant de la

Le contrat ne mentionnant aucun salaire mensuel de référence ni convention collective appliquée, le rappel de salaire sera fixé au montant du SMIC.

qu'ayant retenu souverainement, par motifs adoptés, que la bénéficiaire de la reprise, chef d'exploitation depuis plus de dix ans, justifiait exploiter une superficie supérieure à une demi unité de référence