Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par

Article R4722-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Article R663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

Article L5531-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code des transports

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du

Article 12

—

Les résultats du programme de vérification ainsi que l'aéronef en kit doivent être tenus à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour

Article 6

—

Il doit conserver les attestations consignées, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, datés et mentionnant l'identité de la personne et de l'organisme

Article 19

—

Les réparateurs tiennent cette liste à la disposition des agents chargés de la vérification après réparation ou modification. Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles des instruments neufs.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

Code de la construction et de l'habitation

A cet effet, ils font procéder aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires.

Article 142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement.

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 00

Code des juridictions financières

Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification

Article 5-1

—

passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification

Article Annexe II

—

CONTENU DES RAPPORTS DE VERIFICATION 1. Généralités sur la rédaction des rapports Les rapports sont établis à l'issue des différentes vérifications par le vérificateur.

Article Annexe IV

—

. - lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour

Article 29

—

A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2002, les installateurs agréés et les réparateurs agréés de taximètres sont autorisés à effectuer respectivement les vérifications d'installation et les vérifications primitives prévues aux titres II et IV ci-avant

Article 4

—

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé. (Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R. 3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés

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