Article L5531-46 · Code des transports — CodexAI
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L5531-46
Article L5531-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 septembre 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Articles cités dans le texte
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