Après avoir déclaré les requêtes recevables, la Commission a adopté, le 1er mars 1999, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y avait eu violation de l’article 11, qu’aucune question distincte ne se

  Eu égard à cette conclusion, le Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 34.

Ses recours contre le règlement en question ont été rejetés par le Tribunal arbitral du sport (TAS) dont le siège est en Suisse et par le Tribunal fédéral suisse (TF).

    Pour autant que la requérante soulève l’article 13 de la Convention, la Cour considère qu’il ne se pose aucune question distincte de celles déjà examinées sous l’angle de l’article 6  

  Article 9   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 9.

Elle dit par ailleurs qu’il ne se pose aucune question distincte sous l’angle de l’article 4 du Protocole n o 7. Elle alloue à chacun des requérants 2 000 EUR pour dommage moral.

Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, si la décision d’expulser P.S. vers l’Iran devait être exécutée   ; qu’aucune question

article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention s’agissant du droit des requérants de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer et de la présomption d’innocence   ;   - a dit qu’aucune question

  Article 5 de la Convention   Ce grief ne soulevant aucune question distincte de celles qui ont déjà été examinées sous l’angle de l’article 2, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de l

  Article 13   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13.   Article 5 §§ 1, 3 et 4   La Cour observe que la détention de M.

  Dans ces conditions, la Cour conclut à la violation de l’article 2 en raison du manque d'effectivité de l'enquête menée par les autorités et estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle

instance arbitrale opposant le prêteur, CFF, à l'emprunteur, Gulf Leaders portait sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de prêt, et que la seconde instance, opposant CFF au [X], portait sur les questions

  Article 13 de la Convention   Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sous l’angle de l’article 3, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article

éventuelle inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM, l'action de la CARSAT étant définitivement rejetée ; que la problématique de la demande d'inscription au compte spécial est pourtant distincte

En novembre 1995, il débouta les intéressés de leur appel contre la restriction aux visites confirmée en août 1995 (question qui avait été renvoyée au conseil).

[F] [U] a expressément limité son recours à l'un des chefs du jugement déféré tenant à la question de la détermination du plafonnement de l'ISF ; Considérant qu'il est constant que seul l'acte d'appel

du décret du 30 juillet 1987, dans sa version alors applicable : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions

  Compte tenu des motifs ayant conduit à cette conclusion, la Cour dit qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.