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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991004

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 50586

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Annonces BODACC71 987 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

BATI PLUS

SIREN 350651956Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

C M PLUS

SIREN 439959099Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS

SIREN 345162820Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOUNTAIN 3 PLUS

SIREN 840379580Greffe du Tribunal de Commerce de gap

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TOITURES ET PLUS

SIREN 932457997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20171521

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

électronique, des documents suivants concernant le projet de Plan local d'urbanisme de la commune : 1) la délibération du 12 février 2016 mentionnant le bilan de la concertation et approuvant le projet de PLU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816579

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement dont les allocations d'assurance et plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

; 5) la date d'adoption du projet de PLU par le conseil municipal ; 6) le projet de PLU comportant notamment le rapport de présentation, les annexes et le règlement ; 7) le rapport de l'expert-géomètre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207097

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute de plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00792

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

P... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la fédération CGT avait remis sous pli à l'audience « au seul tribunal », conformément à l'aménagement du principe

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4852f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab9a

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b3

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e58

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

l'intégrité physique de la partie civile, pour faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, ayant entraîné une incapacité de travail totale de plus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623084

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 juillet 1984 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a jugé avant-dire-droit qu'il avait réalisé au titre de l'année 1975 une plus-value

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669862

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de mutation était de 77 euros ; que M. et Mme B... et leurs enfants les ont cédés le 13 juillet et le 30 septembre de la même année, pour le même prix unitaire, et n'ont en conséquence pas déclaré de plus-value

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00613

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

perturbée ; qu'il n'est pas contesté que les vendredi, samedi et éventuellement les dimanches, en cas d'ouverture, sont les jours de grande affluence durant lesquels les relevés sont plus

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5be

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée par un logo Extrême plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300315

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[N] a évalué le préjudice indemnisable à cette plus-value dont il a demandé réparation à la commune ; qu'en jugeant que le préjudice résultant du manquement de la commune à son obligation d'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Y] [Z], de sorte qu'il n'était pas plus démontré que pleinement informé du contenu des dispositions de l'article 860 du code civil, M.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401250

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

licenciement lie le débat devant le juge et qu'il n'est pas utile d'aller rechercher ailleurs les motivations réelles et sérieuses qui ont contraint l'employeur à la licencier; que tout choc, coupure, plaie

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d62

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce; que l'occupation ou l'utilisation du terrain s'est bien poursuivie, en l'espèce, pendant plus de trois mois, comme l'exige l'article R. 442-2 susvisé puisque

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

, les consommateurs utilisateurs de ces produits, informés par des publications de plus en plus nombreuses sur le sujet, ont suffisamment de connaissances pour pouvoir les utiliser à bon escient, sans

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour corruption de mineur et atteintes sexuelles sur un mineur de plus

Source officielle