Je suis passé par un suivi psychologique. Je vais essayer de partir en Espagne ou dans un autre pays. J'ai demandé à retourner aux Pays-Bas si c'est possible.

à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera mise à la charge de Madame [S] [X], DISONS que cette consignation devra être versée, avant le 8 mars 2025, au service de la régie, tribunal de paris,

ou la consignation du prix laissés à la seule initiative des cessionnaires, n'est pas un motif suffisant de contestation de la qualité d'associé des intimés" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui

Glas Service coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence d'une confusion des comptes et des patrimoines entre les sociétés Glass Services et Choc Pare

Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 140 630 euros le préjudice économique subi par Claudine X..., épouse Y..., du fait du décès de son mari et a condamné Richard B... et son assureur à lui payer

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 août 1993), que la société AGS a confié à la Société normande de transit et de consignation

Le prix de cession a été consigné entre les mains du mandataire judiciaire. 4.

désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective; que, par actes du 25 novembre 1993, la banque, au titre de son droit de poursuite individuelle, a fait signifier des commandements de payer

des Instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse des Dépôts et Consignations

Sur la consignation du montant des condamnations Selon l'article 521 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des

[W] sera condamné à payer à Mme [L] la somme de 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.'»

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations

paiement ait été affecté à une procédure prud'homale ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'avocat avait consenti à ce que le règlement de la facture litigieuse fasse l'objet d'une dation en paiement

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

le modèle choisi pour calculer l'empannage et la configuration réelle sont non négligeables, qu'elle ne peut s'engager sur la réutilisation des pannes existantes et que le reprise suppose un nouveau calcul

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé