La société ayant été placée en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de

le paiement partiel effectué par la caution de la dette garantie entraîne extinction partielle de son obligation ; qu'ayant constaté que la caution avait versé une somme de 162 002 francs en exécution

  Après un arrêt de la cour d'assises du département des Alpes Maritimes du 8 décembre 1986, qui prononçait la mise en liberté du requérant, celui-ci fut élargi le 19 décembre 1986, après paiement

X... en paiement en qualité de caution de la société Hestia ; que pour sa défense, M.

(la caution) ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement et que la caution, qui avait exécuté son engagement, a exercé

X..., donné par un acte séparé non daté, "édité" le 23 novembre 2009 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de

l'objet d'une procédure collective, ouvertes respectivement les 29 novembre 1994 et 9 juin 1998, la banque a déclaré ses créances ; que ces procédures ont été clôturées ; que la banque a assigné en paiement

Le fonds commun, représenté par sa société de gestion, a assigné en paiement la caution, Mme [H], qui lui a opposé la disproportion de son engagement. Enoncé du moyen 5.

La banque a assigné en paiement les cautions qui ont sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde.

La société ayant été mise en redressement puis, après résolution d'un plan, en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions

La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements sur le fondement des articles L. 332-1 et

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

B... à paiement en qualité de caution, l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir des exigences de l'article 1326 du Code civil parce que son engagement était commercial en raison de son intérêt personnel

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise

à modifier en quoi que ce soit les circonstances du paiement assuré par la caution plus de dix-huit ans plus tôt, la créance de la banque ainsi soldée existant assurément lors de son paiement ; que c'est

des amendes ; " alors que, d'une part, le cautionnement auquel peut être condamnée la personne mise en examen, destiné à garantir le paiement des amendes et la réparation des dommages causés par l'infraction