convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

la mesure d'éloignement, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte atteinte à son droit à un recours effectif

, par l'Etat français, d'une procédure d'expropriation de ses titres assortie d'une indemnisation juste et préalable, a violé le droit d'accès effectif à un tribunal de M.

D... en faisant valoir que : -le repos hebdomadaire obligatoire qui se distingue du repos compensateur obligatoire est une garantie octroyée à l'occasion d'un travail effectué par dérogation à un principe

  »   ; qu’au terme de l’article 13 de la même Convention   : «   toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention, ont été violés a droit à l’octroi

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Cet horaire intègre les pauses payées (trois minutes par heure de travail) et se calcule sur une période quelconque de douze semaines consécutives (en moyenne quarante heures de travail effectif et en

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    Les requérantes se plaignent également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.

global de 5,91% ; que le contrat a fait l'objet de deux avenants du 28 mai 2007, le premier stipulant un remboursement in fine et un taux effectif global présenté à 4,91%, et le second prévoyant

de peine en relation à d’autres condamnations ne pouvant pas être exécutées n’empêchait pas d’octroyer une nouvelle remise.

La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié, pour faire valoir son grief tiré de l’article 8 de la Convention, d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

    Le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article 6.

En outre, il n'allègue pas ne pas avoir d'hébergement et ne fournit pas l'adresse à laquelle il réside effectivement.

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

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