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27 853 résultats pour « obligations du constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd58014677421603

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

demande de la clinique, le technicien avait apposé à l'arrière du respirateur une étiquette mentionnant "appareil vérifié le 7 juin 1993 ; visite recommandée en décembre 1993" ; qu'en effet, le constructeur

Source officielle

Page 39 sur 1393

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CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CC

civ3

61372515cd5801467741ad8a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui a statué plus de dix ans après la livraison des dernières cellules, a énoncé que "l'expert précise dans son rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100284

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[N] (l'acquéreur), artisan taxi, a acquis auprès de la société NDBM1 (le garagiste), un véhicule d'occasion bénéficiant de la garantie constructeur et a souscrit, le 12 octobre 2016, une extension de garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300382

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

La cour d'appel a constaté que, si Mme [Y] avait autorisé ses parents à construire sur son terrain, M. [P] ne disposait d'aucun titre translatif de propriété. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300128

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

, la société Maison Axial, que l'implantation proposée par le constructeur, qui respectait les distances réglementaires, était conforme aux mentions de ce plan, sans possibilité, selon l'expert judiciaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de cette disposition et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205450_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SAS Domaine Alphonse de Neuville a déposé le 18 mai 2021 une demande de permis de construire tendant à la démolition d'une surface de plancher de 653,54 m2, à construire trois maison d'habitation et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300229

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Se prévalant de la rupture par le maître de l'ouvrage d'un accord de principe conclu le 14 avril 2020 entre les parties, le constructeur l'a assigné en paiement des frais engagés et en indemnisation.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, en l'absence de comparution, la SARL MNB CONSTRUCTION n'a pas évoqué de difficultés rencontrées dans l'exécution de son obligation, et particulièrement d'une cause étrangère.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca4

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 janvier 1999), qu'en 1982, Mme X... a acquis un voilier, construit par la société Beneteau ; que Mme X..

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300389

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[X] et Mme [O] au titre de l'obligation de délivrance conforme de délivrer un bien disposant d'un permis de construire pour des travaux réalisés avant leur acquisition, l'acte de vente ne faisant aucune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Lorsqu'un constructeur n'est pas en mesure de respecter les règles en matière de réalisation d'aires de stationnement sur le terrain de sa construction, il peut être tenu quitte de ses obligations en réalisant

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401841

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Y... un terrain figurant sur le plan d'occupation des sols (POS) sur zone constructible; qu'un permis de construire a été accordé pour la construction d'un atelier à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de moyen d'assurer à ceux-ci le maintien des conditions du crédit ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur le manquement à cette obligation, la cour d'appel n'a pas justifié

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204412_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article UM 12, " Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ", du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dieppe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301164

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

sur deux niveaux (la maison construite ne correspond pas au projet de permis de construire déposé en 2005, le sous-sol a été aménagé en partie habitable dès le début de la construction en 2006), et en

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SAS Groupement d'artisans fait valoir en substance que : -conformément à l'article 1710 du code civil, l'obligation de payer le prix convenu à son cocontractant constitue l'une des obligations essentielles

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e8b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb59f

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

Source officielle