AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd58014677421603
7 novembre 2000
7 novembre 2000
demande de la clinique, le technicien avait apposé à l'arrière du respirateur une étiquette mentionnant "appareil vérifié le 7 juin 1993 ; visite recommandée en décembre 1993" ; qu'en effet, le constructeur
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1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielle