Aux termes du premier alinéa de l’article 40 de ce même décret « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur

et sans frais pour elle; LE CONDAMNE en tant que besoin au paiement de ces sommes exigibles sans mise en demeure préalable ; DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification

DEMANDEUR Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne accompagné de son interprète en langue française DEFENDEUR Maître [G] [F] [P], demeurant [Adresse 2] comparante

chargée de recevoir la demande (…).

. () Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

. (…) Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

litige l'opposant à la société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique (SAEM-PSRM), société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile , Attendu que selon ce texte, le défendeur

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

Y... : Vu les articles 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du mémoire

a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé

Mme B... soutient que : - elle a reçu une demande de pièces complémentaires en mars 2023 ; - elle n’a pas été avertie de l’envoi de cette demande via une notification par courriel dans sa boîte électronique

demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans

) ; / e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur en application de l'article R. 441-2-7 () / f) Fusion de plusieurs demandes disposant d'un

X..., ci- après annexé : Attendu qu' ayant relevé que le mémoire d' appel avait été notifié par lettre recommandée avec demande d' avis de réception daté du 21 mars 2005 à Mmes Noura et Aïcha Y...,

demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en