°, Par une requête n° 457866, enregistrée le 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités

: Par une requête n° 457754, enregistrée le 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note

départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, s'est référé aux indications contenues dans la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette

REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, NE PERCUT PAS LA NOUVELLE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, DANS UNE NOTE

n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude" ; que le ministre, qui était compétent pour le faire, a complété cet arrêté par une note

-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de la note

la procédure, que l'Union régionale de la construction CGT et le syndicat CGT du Groupement Eurolep (ci-après désignés " les organisations syndicales "), estimant que le Groupement Eurolep avait, par note

RECU LE MOINDRE REPROCHE NI LE MOINDRE AVERTISSEMENT, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ON LUI AVAIT CONFIE LA CONDUITE DES TRAVAUX DU PAVILLON DU FILS DU PRESI DENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET QUE LA NOTE

Bertin et l'association "SOS défense" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la note

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNAF-UNSA-Forêts, dont le siège est 2 avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa du paragraphe 2-b de la note

déclare que le décret n° 81-606 du 18 mai 1981, l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 1er juillet 1982 portant agrément d'un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels et la note

. ; Mme X... demande l'annulation d'une note de service en date du 20 juillet 1988 par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure disciplinaire ; Attendu que, pour annuler la décision de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que par note

Davigel depuis le 5 décembre 1988 ; que depuis une réunion du comité d'entreprise du 18 décembre 1975, l'employeur accordait trois jours de congés supplémentaires pour garder un enfant malade ; que par note

TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE REUNION DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET SI ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN SORTANT DE L' USINE POUR ALLER CHAPARDER DES CERISES, LARCIN FORMELLEMENT INTERDIT PAR UNE RECENTE NOTE