AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
600fe1a6710da20cddd314da
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1600663, représentant : Me François MOREL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON
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CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[J] [V], que le travail de ce dernier consistait l'été « à nettoyer les étables avec le fils du concluant » et que « les travaux de fenaison et de moisson étaient effectués par le concluant et son fils
Source officielle