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180 291 résultats pour « modification de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent que si, à l'avenir, ils devaient procéder à de la location touristique, celui-ci et le syndic ne manqueraient pas d'agir sur le fondement de cette résolution.

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd749

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

ne pouvaient décider que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet d'une modification substantielle sans s'expliquer spécialement sur ce point, et affirmer que cette mutation constituait une

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c46

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

l'arrêt retient que le seul fait que la société Audis exploite une surface de vente excédant la surface autorisée, dans une mesure allant de 61 m2 à 191 m2 qu'il appartiendra le cas échéant au juge du fond

Source officielle
CC

civ3

613724decd58014677419090

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation des bailleurs successifs ; Attendu que les époux Y... font

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200100

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale fixant son taux de cotisations, d'avoir dit n'y avoir lieu d'inscrire au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200101

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

les conditions de prise en charge tenant à la désignation des maladies du tableau n° 57 A, de sorte que les conséquences de la décision de prise en charge, intervenue le 5 janvier 2012, sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200104

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

les conditions de prise en charge tenant à la désignation des maladies du tableau n° 57 A, de sorte que les conséquences de la décision de prise en charge, intervenue le 13 novembre 2012, sur le fondement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00377

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

le montant du devis et le plan du financement avait fait perdre à cette dernière une chance sérieuse de modifier le montant de son investissement global au vu de l'estimation du risque qu'elle

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CC

cr

613726a5cd580146774275d2

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

; que la nouvelle requête tendait aux mêmes fins et était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par les arrêts définitifs du 25 juin 2003, du 10 novembre 2004, déclarant mal fondée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200102

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

57 A des maladies professionnelles ; que, contestant l'inscription à son compte employeur, par la [1] (la caisse), pour l'année 2011, des dépenses afférentes à cette prise en charge ainsi que la modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01037

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de leur rémunération par le plan Roméo, alors

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soc

613722adcd580146773ffffb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

la reprise de son emploi, dont le médecin du travail avait estimé qu'elle nécessitait des aménagements de poste, n'autorisait pas l'employeur à procéder au licenciement de son salarié, les juges du fond

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

sur un moyen de légalité externe n'a aucune autorité sur la question de la résiliation, qui s'appuie sur la modification du contrat de travail qu'aurait imposée la société, que c'est à juste titre que

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soc

613722a0cd580146773ff55d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

proposée des horaires de la salariée n'avait pas le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail, en deuxième lieu, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01086

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter

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soc

61372237cd580146773fb2c8

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

X... a été engagé le 10 juin 1984 par la société Distrisserand, en qualité de vendeur de fruits et légumes ; que, par lettre du 3 décembre 1991, la société a modifié les horaires de travail du salarié

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CC

soc

613721e7cd580146773f89e5

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause légitime ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

ne peut être exécutée en nature, aucun des lots créés ne pouvant avoir la surface demandée par les consorts O... et qu'elle ne peut-être tenue qu'à la délivrance d'un seul lot mais qu'ils sont bien fondés

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