AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856
30 septembre 2020
30 septembre 2020
R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.
Source officiellePage 39 sur 9015
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils soutiennent que si, à l'avenir, ils devaient procéder à de la location touristique, celui-ci et le syndic ne manqueraient pas d'agir sur le fondement de cette résolution.
Source officielle