[W] a été soumis à une mesure coercitive ayant précisément consisté en son placement puis son maintien en zone d'attente. 14.

à la disposition de la justice, alors que s'il était placé sous contrôle judiciaire, rien n'assure, en raison de la condamnation encourue, qu'il se maintienne à la disposition de la justice ; en revanche

Sur le maintien de la rémunération pendant la période de reclassement M.

Dès lors, il estime avoir droit au maintien à 100% de sa rémunération sur toutes les périodes de reclassement imposées par la Société.

bornant à retenir que l'inertie dont avait fait preuve le salarié au lendemain de la décision l'autorisant à rejoindre son poste n'était pas un motif susceptible de juger que, sur sa prise d'acte, le maintien

fonctions de commandement ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la réorganisation avait abouti à une modification réelle des conditions de travail des agents et si le maintien

entreprise de nettoyage de cette taille l'absence sans motif du remplaçant d'un salarié absent désorganise le fonctionnement de l'entreprise, et une telle attitude persistante rendait impossible le maintien

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de recel et complicité de vols, a confirmé l'ordonnance de maintien

des confrontations et investigations sont encore nécessaires, l'un des participants étant encore recherché ; qu'il convient d'éviter toutes concertations frauduleuses et toutes pressions et que le maintien

août 1987, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy, le 13 juillet 2002, en provenance de Shangai ; qu'elle a été l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien

X... rendait intolérable le maintien de la vie commune sans préciser s'il s'agissait d'une violation grave ou renouvelé des obligations du mariage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de maintien des droits n'était pas venue à expiration à la date de promulgation de la loi

légales de préavis et de licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien

ont alors fait connaître aux consorts Y... qu'ils pouvaient envisager une restitution de l'appartement avec les améliorations qu'ils y ont apportées, et en conséquence un abandon de leur droit au maintien

sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

droit à une indemnité d'éviction, ne s'applique qu'au preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; qu'en cas de décès de celui-ci, ses héritiers ou ayants droit doivent demander le maintien

d'une assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, élément légal qui figure exclusivement dans l'article L. 824-3 du même code qui réprime l'infraction de maintien

d'une assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, élément légal qui figure exclusivement dans l'article L. 824-3 du même code qui réprime l'infraction de maintien