X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 7 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 s'applique au délit

que le pourvoi visant cette décision est rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Prodeve et Bavedas font grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer

parts de la SCI du ... qui dépendaient de la succession de son mari ; qu'en lui imposant cependant de justifier de ses droits dans l'indivision successorale existant entre elle-même et sa fille, à l'issue

décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

, 11 décembre 1997) d'avoir déclaré sa demande irrecevable eu égard à l'autorité de la chose jugée alors que sa demande, fondée sur l'article 13 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue

X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1993) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de résiliation du contrat du 3 avril 1981 formée par la Clinique jusqu'à l'issue de l'instance

l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état de la rémunération de Mme X... en constatant qu'elle était propriétaire de son appartement et issue

postérieur à sa consolidation, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à indemnisation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue

que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis ; qu'en statuant par un arrêt réputé contradictoire rendu à l'issue

Le vendeur lui a, sur le fondement des articles 562, 901,4°, 910-4 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, opposé que la déclaration d'appel était

sorte, alors qu'en présence d'une contestation sur les honoraires dus à l'architecte, elle devait les évaluer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 3°/ que la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit

principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

principe, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui devait fixer le montant de cette créance, a violé les articles 4 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

portant sur la substance même de ce contrat provoquée par ce dol, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1110, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2022), à l'issue d'un diagnostic, en décembre 2003, par Mme [Z], médecin gynécologue de lésions précancéreuses du col de l'utérus, Mme [N] a été traitée