La société CJF reprend en appel les moyens susvisés et déjà exposés en première instance, tirés de la contestation du bien-fondé de l'amende mise à sa charge, et de l'invocation de la doctrine référencée

sur le site de la Tour Eiffel, et l'objectif du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) visant à la mise en valeur du paysage architectural et urbain de Paris, la cour a estimé que l'invocation

Toutefois, l’invocation de ces seuls éléments alors qu’ils ne sont au demeurant étayés par aucune pièce probante ne sont pas de nature à l’établir l’existence d’une situation d’extrême urgence justifiant

du château demande qu’il soit enjoint à la ville de Paris de lui restituer le mobilier de contre-étalage retiré lors des opérations d’enlèvement du 6 octobre 2025 et du 1er décembre 2025, la seule invocation

versées sur un plan d'épargne d'entreprise et devaient être regardées comme ayant été servies à ces salariés au cours de cette année ; - a omis de répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de l'invocation

L’invocation, sans la moindre précision, de sa situation « administrative et familiale », alors qu’il se borne à alléguer une durée de présence en France de sept ans, ne constitue nullement une justification

B... s’en tient à l’argumentation visée ci-dessus, laquelle peut être regardée comme se rapportant à l’invocation de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne

invitées à présenter leurs observations, ce en quoi elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir, et non une exception d'incompétence, l'invocation

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, permettant d'allouer au salarié une indemnité fixée à une

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, permettant d'allouer au salarié une indemnité fixée à une

Reebacker, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'invocation

liquidateur judiciaire de la société OB Lavau, la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à procéder une recherche inopérante, a retenu à bon droit, sans méconnaître le droit d'accès au juge, que l'invocation

In particular, a number of companies in Puglia had issued invoices to company A.G. for apparent supplies of must.

The applicant invokes Article 3 of the Convention.

NUIT, ETAIT MATERIELLEMENT POSSIBLE, LE GARAGE DANS LEQUEL FERCHICHI ASSURAIT SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ETANT SITUE A PROXIMITE DU SIEGE DE LA SOCIETE SONOTROP, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLATION INVOQEE

    On 27 November 2008 the applicant reminded the Court that on 15   April 2008 she had submitted an invoice concerning the legal fees she had incurred before the Court.

  427 of 29   October   1993), by sellers who declared in the invoice that the conditions for the applicability of the regime of the margin existed.

  The first applicant was charged on 8 October 1987 with nine offences relating to invoices he had caused to be submitted for advice he had given during the Guinness bid.