Au cours d'un entretien radiodiffusé, le 23 février 2016, puis mis en ligne sur le site internet d'un journal, M.

état d'une "grande expérience professionnelle" ; que dès lors, en affirmant que le conseil professionnel "devait reconnaître que le stage d'intégration suivi par M.

passive et complicité de corruption passive, à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts

Toutefois, l'intérêt dont se prévaut M.

administratif de Bastia rejetant sa demande d'annulation d'un ordre de paiement de 600 F émis à son profit le 3 mai 1993 par le directeur interdépartemental des anciens combattants d'Ile de France pour l'indemnisation

formé un recours contre cette décision ; Attendu que la société Valsophia fait grief à l'arrêt d'annuler la décision et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune règle de droit interne

Charles-Philippe X..., sans autorisation du juge de l'exécution, au vu des seules recherches internes, auxquelles a procédé le trésorier principal du Val-d'Oise amendes, et en déboutant M.

viticole, a assigné la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) en annulation de la déclaration de préemption que celle-ci lui avait notifiée et en indemnisation

Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.

pourvois : - contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 11 mars 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

dans l'ordre national du Mérite ; Considérant que le décret attaqué ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'établissement public requérant, ni en tant qu'il porte nomination de l'intéressé

direct et certain, la cession de l'immeuble ne lui retirant ni intérêt ni qualité à poursuivre l'indemnisation du préjudice qu'il a personnellement subi résultant des non-conformités et des malfaçons

La cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et, par confirmation du jugement, de dommages-intérêts pour non-respect des

économique le 5 janvier 1996 ; Attendu que la société Imprimerie Bussière fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts

Y... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir dit la MACIF tenue au paiement des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 du Code

Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.

, la société GMF assurances avait présenté à la victime une offre d'indemnisation et elle a mis comme terme à la pénalité du doublement des intérêts la date de cette offre ; qu'en jugeant que

K... à verser à titre de dommages et intérêts à M.