Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui a rejeté leur requête en relèvement de l'interdiction d'exercer les droits civiques, prononcée

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

violences volontaires et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve, à 10 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, du 7 mai 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et

David, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 13 décembre 1996, qui l'a condamné, pour viol aggravé, à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à l'interdiction pendant 5 ans

contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 7 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées et a prononcé l'interdiction

prêt, et donc du paiement d'échéances périodiques, le délai de prescription de l'action en annulation de ces paiements court à compter de chaque échéance réglée en violation de l'interdiction

que des mesures conservatoires ou de remise en état, qu'en imposant pourtant à la société Docas de cesser toute activité concurrentielle de celle de la société Chaumeil sans fixer de terme à cette interdiction

de ce texte et retenir son engagement non contestable, à raison de ses signatures sur les billets à ordre, l'arrêt attaqué a, en présence desdits billets tombant ostensiblement sous le coup de l'interdiction

Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1998) d'avoir rejeté leurs demandes formées en référé contre le bâtonnier et l'ordre des avocats de Paris pour faire annuler tant l'interdiction

ville ; Attendu que la société la Cave des Seigneurs fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon de la marque dont la commune est titulaire et de lui avoir fait interdiction

agir en annulation du paiement de la somme de 19 037 euros effectué par cette société à son profit et de la condamner à en rembourser le montant, alors : « 1°/ que ne méconnaît pas la règle de l'interdiction

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil; 3 ) que l'accord entre voisins levant l'interdiction de pratiquer dans le mur mitoyen des ouvertures

société en redressement judiciaire en peut, directement ou indirectement, soumettre des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que cette interdiction

contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 29 juin 2023, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction

Le 13 juillet 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire avec plusieurs obligations et interdictions. 4. Le 23 août 2024, M.

dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 9 décembre 1987) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'elle avait fait valoir devant la cour d'appel qu'en vertu du principe de l'interdiction