En fait, un certain nombre d'informations ainsi délivrées à votre Direction manquait non seulement d'exactitude mais surtout d'honnêteté.

[H], tout en dissimulant son implication.

[Z] a pu faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale du 3 novembre 2022 et a été adopté grâce à son vote majoritaire, sans permettre une mise en concurrence effective de syndics et alors que diverses

fait de la création de ce barreau le 21 janvier 2020, en tant que son concurrent direct, abusé de la position dominante que son ancien monopole légal, perdu en 1971 (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Il soutient que : - le conseil de prud'hommes a dénaturé les éléments de fait et de droit car il n'a pas renoncé au bénéfice de la clause de non concurrence: le protocole d 'accord, qui rappelle seulement

[I] d'une activité concurrente.

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entraînant leur rejet, le dépôt de pièces la veille de l'ordonnance de clôture, fixée au jour des débats, le fait pour une partie de communiquer à son adversaire une pièce ayant trait à un fait nouveau

Sur la licéité de la clause de non-concurrence : Le contrat de travail stipule que cette clause est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la société en raison du fait que celle-ci a fait

Outre le fait que M.

d'ameublement et d'accessoires de la maison, a distribué chaque année, pour présenter ses produits, deux catalogues printemps-été et automne-hiver ; que la société YF a, jusqu'en 2004, mis en forme et imprimé

Charles X... de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et à se voir allouer en conséquence 110. 000 € à titre de dommages

limitée dont le siège social est ZA des Petits Carreaux, ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement

grave, - constater que les faits imputables à Mme [K] et notamment le non-respect de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat et le débauchage de conseillères constitue une faute grave

Com., 4 fév., 2014, n°13-10.039), - le parasitisme implique que soit démontrée l'existence d'une volonté délibérée et la seule perte de clientèle n'est donc pas en soi constitutive d'un acte de parasitisme

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2015.

Le moyen tiré d'une contradiction manque en fait. 19.