alors, selon le moyen, que l'article 9 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie expressément la convention collective nationale des cadres du bâtiment (chapitre III

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était nul et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que l'article III

déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état disant l'appel de la société Best devant la cour d'appel de Paris recevable alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 442-6, III

prévue à l'article L. 241-13 dudit code s'entendait des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, a le caractère d'un texte spécial ; qu'en faisant primer les dispositions de l'article L. 241-13 III

reconduire l'étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller délégué a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III

régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret de fructidor an III

, 2e phrase, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, III, applicables

administrative autorisant ce non-renouvellement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1411-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

municipaux et des décisions de la mairie dans le choix et la conduite des opérations de la société Immobilière de la Ville de Nice, la cour d'appel a violé les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III

pourrait être sollicité la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 1, alinéa 1, L. 14-1°, L. 15 1, L. 15 III

II - La société Reden Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], ayant pour nom commercial Fonroche investissements, a formé le pourvoi n° K 20-12.486 contre un arrêt

affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

décider que l'autorisation de produire une quantité de 278 000 litres de lait avait été donnée au GAEC, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de "grand reporter", alors, selon le moyen, que, par application de l'annexe III

auquel il est associé, le Tribunal a violé l'article 11 B 1 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, par refus d'application, et le chapitre III

après accouchement ne peut être considéré comme une acceptation de la demande d'assimilation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 du chapitre III

administratives grevant le fonds de la société Doux, à une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble les articles 44-I et III