le début de la mesure ; que le justificatif de l'émission de la télécopie indique que la transmission a eu lieu le 18 novembre à 2 heures passées, soit presque trois heures après le début de la garde à

D... ne discute pas avoir été informé verbalement, dès le début de la perquisition, à 6 heures, qu'une mesure de garde à vue était prise à son encontre peu important qu'un procès-verbal distinct ait été

autorisant la prolongation de la garde à vue demandée 7 heures après qu’elle a commencé, - pas de nécessité de prolongation , aucun acte d’enquête, - un examen médical a été fait par le Dr [G] (article

05 et 11 heures 20 le 31 mars 2002, en revanche ledit demandeur n'a pu quitter le commissariat que le même jour à 12 heures 15, après que l'officier de police judiciaire lui eût délivré, à 12 heures,

le placement en rétention -L'absence de preuve d'une comparution devant un magistrat du siège dans el délai de 20 heures de la levée de la garde à vue -La nullité de la procédure en l'absence d'avis

du matin à 8 heures le lundi suivant, revenant ce même jour à son poste de 14 heures à 18 heures, après une garde de 25 heures ; que dès lors, les horaires de travail auxquels elle était assujettie, méconnaissaient

Or aucun élément du dossier ne permet de conclure à cette incompatibilité ; notamment, le 16 avril à 16 heures 00, en garde à vue, M. [Z] a renoncé à son droit d'être examiné par un médecin.

Perpignan où la mesure effective de garde à vue a débuté à 19 heures 45 ; qu'il résulte cependant du procès-verbal de notification des droits établi par l'officier de police judiciaire M.

des pièces de la procédure qu'à l'issue de sa garde à vue, qui s'est déroulée du 3 décembre 1994 à 17 heures 30 au lendemain matin à 9 heures, Jean-Paul B... a été conduit au palais de justice et y a

Les juges relèvent que, sur instructions de ce dernier, Mme B... lui a été présentée à 3 heures 35, son placement en garde à vue et les droits afférents à cette mesure lui étant notifiés à 3 heures 55,

X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

pour accomplir les formalités légales tenant au placement d'une personne en garde à vue et pour ce faire, ont informé l'avocat du gardé à vue du début de la mesure de placement en garde à vue 10 minutes

[G] [U] a été placé en garde à vue le 10 avril 2026 à 14 heures 05, qu'il a pu s'alimenter le jour même à 20 h 28 et qu'il a été mis fin à sa garde à vue le lendemain 11 avril, à 11 heures 30 sans toutefois

transfontanelles et que rien ne leur a permis d'évoquer une pathologie anténatale ; que l'ensemble des experts, dont le professeur A...et Mme B..., considère qu'une césarienne pratiquée dans les premières heures

que le mineur, lors de sa fouille à corps, a refusé de se déshabiller et s'est blessé au visage, a été dressé le 22 novembre 2001 à 18 heures 50 ; qu'à l'issue de sa garde à vue, levée le 23 novembre

à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.

droit dès lors que les indemnités pour service en campagne créées par décret du 3 mars 1975 sont allouées aux militaires à solde mensuelle exécutant hors de leur garnison des sorties de plus de 36 heures

articles 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux, auditions, confrontations et saisies opérées au cours de la garde