du même décret ; Attendu qu'en exonérant la société Texunion, au motif qu'elle n'était pas de mauvaise foi, de l'intégralité des majorations de retard dues sur les cotisations afférentes aux gratifications

APPELANT comparant assisté par Maître MOREL, avocat au barreau de Fontainebleau 2 ) SOCIETE COGESTEC 96, quai du Maréchal Joffre 92400 COURBEVOIE 3°) Madame Laurence RIFFIER commissaire à l'exécution

Sur le paiement du solde de la gratification due au titre de l'année 2011 Madame [D] [R] fait valoir que, selon les termes de son contrat de travail, elle avait à l'origine droit à une gratification

sociaux", la décision attaquée se borne à énoncer que la convention collective de l'exploitation cinématographique prévoit une gratification de fin d'année qui ne saurait être inférieure à un demi-mois

annuelle d'exploitation sur 5 ans et 39,45 euros de congés payés y afférents ; ' 552,60 euros à titre de gratification de vacances sur 5 ans et 55,26 euros d'incidence congés payés 

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail 1.

de l'article 700 du code de procédure civile * rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par Madame [S] * condamné Mme [S] aux dépens * rappelé que l'exécution

de fin d'année payée au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé, il avait en pratique, et par faveur, payé la gratification de fin d'année sans proratisation, pour l'année entière, sans

Y... de sa demande en paiement des salaires et gratifications pour lesquels il avait consenti un "abandon provisoire" à son employeur sans relever le moindre élément susceptible de justifier qu'il ait

A... de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis, D'AVOIR débouté M.

de fin d'année, statuant pour la première fois en cause d'appel - constater que la demande au titre de cette gratification est prescrite - dire que madame [W] a continué à bénéficier de cette prime

Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné

’administration leur a indiqué par courriels que les gains relatifs à la levée de stock-options devaient être portées sur sa déclaration en case « 1AG » et non dans une case relative aux revenus exceptionnels

pour médaille du travail doit résulter d'un texte conventionnel ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour ordonne à la société MANQUILLET-PARIZEL de verser une gratification

[19] En l'espèce, les salariés se plaignent à juste raison de l'absence de déclaration des gratifications qui leur étaient servies en sus de leurs salaires.

d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception

qu'il a exclues de l'assiette de calcul de la rémunération globale garantie, alors que, selon l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective, seules les gratifications ayant un caractère "bénévole

d'un droit étaient soumises à la prescription trentenaire ; que dès lors était soumise à la prescription trentenaire l'action individuelle des salariés tendant à voir condamner leur employeur, en exécution