AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cbcd5801467740e3af
9 octobre 2001
9 octobre 2001
branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 8 septembre 1988, la société Distillerie de Matha (la société) a procédé à la fusion-absorption
Source officiellePage 39 sur 992
soc
6079b18c9ba5988459c527e8
3 mars 1998
3 mars 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1995), que selon un traité de fusion-absorption en date du 9 septembre 1987 à effet du 1er janvier 1988, la société Solvi qui exerçait une activité de vernissage
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