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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cbcd5801467740e3af

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 8 septembre 1988, la société Distillerie de Matha (la société) a procédé à la fusion-absorption

Source officielle

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c527e8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1995), que selon un traité de fusion-absorption en date du 9 septembre 1987 à effet du 1er janvier 1988, la société Solvi qui exerçait une activité de vernissage

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5be

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 196-1 c) du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé le 27 décembre 1989 à la fusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9277f

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

consenti par la banque à la société Climatech figure au rang du passif transmis à la société Holding X..., devenue ensuite la société Climatech FR, ainsi que cela résulte expressément de l'acte de fusion-absorption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100765

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir, selon traité de fusion-absorption à effet du 19 décembre 1991, absorbé la société Promo Cauvin, radiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a765

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Or, il est versé aux débats un traité de fusion prévoyant l'absorption de la SCP GIBERT Y... GARRIGUES par la SCP BEGEAULT BEAUCHARD & Associés. Aux termes de ce traité, la SCP GIBERT Y...

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b71

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

service de la société Sièges de Luynes depuis le 1er septembre 1976, a été nommé chef d'équipe le 1er mai 1978 ; qu'en 1982, il a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel ; qu'après la fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590ec

Cassation

6 mars 1978

6 mars 1978

AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE, ET QUE CELLE-CI, QUI N'INVOQUAIT PAS L'EXISTENCE DE CREANCES DE LA BANQUE MIRAMONT AYANT PU EXISTER CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDS TRAVAUX DU CENTRE LORS DE LA FUSION

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b180

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

par absorption de la société CIFA par la société Diac équipement et que, le 30 novembre 1992, est intervenue la fusion de la société Diac équipement avec la société Diac, les publicités légales concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00801

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048207176

—

1 octobre 2023

1 octobre 2023

Accord de substitution suite à la fusion-absorption

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053738291

—

11 mars 2026

11 mars 2026

L'HARMONISATION D'UN ACCORD COLLECTIF SUITE FUSION-ABSORPTION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044319800

—

23 septembre 2021

23 septembre 2021

accord de méthode dans le cadre du projet de fusion-absorption

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action de la société La Transitique La société La Transitique fait valoir que : la fusion-absorption entre la société MAUM et la société La Transitique, cette dernière étant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4ed7797cdb2f7583cb8

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Elle fait valoir que l'assemblée générale ayant approuvé cette opération de fusion - absorption est du 20 août 2007, et qu'ainsi la personnalité morale de la société Agence Aguilera s'est éteinte au 20

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Parallèlement, Madame [M] a découvert que la société VERNEUIL CONSEIL avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS, acte enregistré au greffe le 21 décembre 2023

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047775405

—

16 février 2023

16 février 2023

ACCORD POUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE DANS LE CADRE D'UNE FUSION-ABSORPTION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048469131

—

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Accord relatif aux conséquences de la fusion absorption sur le changement de la convention collective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053431788

—

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA FUSION - ABSORPTION DES PEP24 PAR LES PEP87

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038513774

—

11 octobre 2018

11 octobre 2018

ACCORD CADRE ADAPTATION SUBSTITUTION - FUSION ABSORPTION ACTICALL SITEL

Source officielle