de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale

ou rendaient plus difficile l'exercice de l'activité professionnelle qui était la sienne avant l'accident sans s'expliquer sur son offre de preuve tirée de la reconnaissance de son invalidité, laquelle

Y... et de Y..., à charge d'exercer son droit de visite et d'hébergement en la présence permanente d'un tiers de confiance ; que Y... aurait respecté ses obligations en se présentant, le 25 octobre 1997

de cassation, pris de la violation des articles 258, 259 anciens, 433-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Marie-Claire X... coupable d'exercice

applicable devant désormais être spécialement visées ; dit qu'eu égard aux circonstances et à la personnalité du prévenu, les faits dont s'agit seront en outre réprimés par l'interdiction pour X... d'exercer

de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer

des droits de la défense, doit être effectif et concret ; que ce droit doit pouvoir s'exercer librement, selon les modalités qui sont techniquement possibles, soit par un rendez-vous physique à la

. ; que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel, que le préjudice dont la réparation est poursuivie par celui qui l'exerce doit avoir été causé par l'infraction

législateur ne peut intervenir pour résoudre ce conflit, car si l'article 6-1 de la convention précitée permettait une telle intervention, un Etat contractant pourrait impunément empêcher ses tribunaux d'exercer

Ils en concluent que tant les éléments médicaux, les pièces de la procédure que les débats montrent que l'accusé n'est pas dans l'incapacité absolue d'exercer les droits de sa défense, et que dès lors

de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice

par jugement du 11 février 2016, du chef d'exercice de son activité professionnelle malgré cette interdiction, à une peine d'emprisonnement de trois mois. 2.

; qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées par la partie civile, la preuve qu'elle exerçait même partiellement une activité de maquilleuse au moment des faits, ni, au demeurant, qu'elle ait tenté,

[G], [V] [R] et [S] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2024, qui, s'agissant des cinq premiers, pour complicité d'exercice

Des poursuites ont encore été exercées contre M. [T], en août 2022, par citation directe du procureur de la République, pour trois infractions fiscales. 6.

X... exerçait réellement les fonctions qui lui étaient attribuées ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et de l'annexe 2 de la convention

être mise en mouvement par la partie lésée; que l'article L. 375 du Code de la santé publique ne limite pas le droit pour l'ordre professionnel d'agir par voie de citation directe au seul délit d'exercice

que la subordination est caractérisée normalement par l'accomplissement en un lieu et suivant un horaire prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté que Mme Y... exerçait