L'expert judiciaire ayant fixé le préjudice esthétique temporaire à 2/7, les premiers juges ont exactement évalué son indemnisation à 2000 euros et le jugement sera confirmé sur ce point.

bénéficier l'intimée ni d'un examen médical d'embauche, ni d'examens périodiques tous les vingt-quatre mois, ni d'un examen de reprise après son congé maternité en avril 2008 ; que les premiers juges ont exactement

En appliquant un coefficient de situation de 3 usuel pour des locaux de ce type d'activité, le droit au bail s'évalue à la somme de 46. 500 euros.

termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 15 février 2017 que la défenderesse est redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant a été fixé par cette décision et qui est exactement

évaluées.

[X] avait perçu sur la période considérée une rémunération brute mensuelle de 1 830 €, le conseil des Prud'Hommes a exactement évalué le rappel du à Mme [N] ep.

Il résulte de tout ce qui précède que ce préjudice sera exactement évalué à la somme de 70,80 euros. Quant au déficit fonctionnel temporaire : 11. M.

condamnation de 2500 euros prononcées à ce titre à l'encontre de la société Cerimmob France aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2012 ; que le premier juge a en conséquence exactement

moyen mensuel brut (4191, 66 €) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, les premiers juges ont exactement

payement des allocations auxquelles il prétend, Christophe X..., qui se dit consultant, a commis une faute qui, par des pertes de temps, a causé à cet organisme un préjudice que le premier juge a exactement

de produire aux débats ses bilans et comptes de résultats depuis les trois dernières années ; juger irrecevables les conclusions signifiées par Lancaster pour défaut d'indication d'adresse réelle et exacte

SUR LE PREJUDICE Le premier juge a exactement évalué au vu des documents produits le préjudice matériel de Monsieur X... à la somme de 30. 574, 54 € proposée par l'expert et son préjudice moral à la somme

Il est exact que des bulletins de paie de Mademoiselle X... pour l' année 2005 ne mentionnent pas les heures supplémentaires accomplies.

que Monsieur Yusuf X... produit sur l'étendue de son réel préjudice, alors qu'il n'a pu retrouver d'emploi stable et qu'il a perdu la possibilité d'obtenir une carte de résident valable dix ans, une exacte

Cette interprétation n'est pas exacte : les conclusions de l'expert judiciaire doivent être analysées par rapport aux termes de ce texte, qui retient la «cause déterminante» ; c'est précisément ce qu'a

En cause d'appel, la société LYONNAISE DES EAUX ne produit toujours pas la taxe locative justifiant d'une évaluation plus exacte et plus favorable de l'avantage au réel.

aux termes du relevé de débours définitif du 12 février 2001 ; b) préjudice personnel - pretium doloris : 100 000 francs, cette disposition du jugement n'étant pas critiquée - préjudice esthétique exactement

forfaitairement ; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l'employeur doit apporter la