Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1990) d'avoir estimé que la rupture du contrat de travail de M.

réintégration de la salariée ; qu'il s'agissait d'une demande différente de celle en rappel de salaire ayant abouti au jugement du 29 octobre 1987 ; que, dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a estimé

perte de revenus un taux de frais de 50 %, sans préciser de quels frais il s'agissait et sans répondre aux conclusions de la CSME soutenant qu'aucun impôt ou charge ne pouvait être déduit du revenu estimé

dubitatifs le montant de la prestation compensatoire due par l'exposant, n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a estimé

leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dumortier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors que, selon le moyen, les arbitres ont tout d'abord estimé

en tout état de cause, que les prestations devaient être calculées selon les dispositions applicables lors de la période de référence 1988-1989-1990 ; que, dès lors, la décision attaquée, qui a estimé

secrétaire du bureau de cette union, n'avait pas à produire de pouvoir spécial de représentation, que la seule formalité imposée est celle du dépôt à la mairie des statuts du syndicat et que le Tribunal qui estime

travail de droit commun et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé

X... et de ses enfants, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a estimé que M.

1990 des difficultés financières invoquées par l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les conclusions dont elle était saisie, et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, estimer

demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat d'agent commercial est obligatoirement écrit et que la cour d'appel a estimé

successions, invoquées dans des conclusions laissées sans réponse, dès lors que la cour d'appel a fait prévaloir le contrat de cession du cabinet médical sur les règles de la dévolution successorale et de l'estimation

travail de droit commun et de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la garantie des vices cachés n'est écartée que si l'acheteur a eu connaissance des vices de la chose vendue ; que pour estimer

de Seine de la Banque nationale de Paris, et annulé, en conséquence, le premier tour des élections ayant eu lieu le 3 décembre 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance a estimé

travaux de reboisement et de sylviculture, les travaux d'équipement forestier; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la mission du garant de coupe affouagère consiste en l'estimation

de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par le salarié de l'indemnité transactionnelle de 14 000 francs, selon le moyen, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui après avoir estimé

résultant des travaux nécessaires à l'aménagement des réseaux et exutoires indiqués par l'expert, la société devant supporter seule le coût de réalisation d'une bi-couche gravillonnée, si elle était estimée