Tribunal n'était pas fondé à affirmer que les syndicats concernés pouvaient apporter la preuve de leur représentativité même en l'absence d'application de l'arrêté du 31 mars 1966 et en dernier lieu que l'équité

sa demande tendant à voir condamner le Centre équestre de Pommerit-Jaudy et le Groupama à l'indemniser des conséquences dommageables de la chute de cheval dont elle a été victime lors d'une leçon d'équitation

conseil de prud'hommes avait statué en la présente affaire en sa formation ordinaire et non en sa formation de référé, la cour d'appel ne pouvait retenir par des considérations d'opportunité, voire d'équité

chauffeur avait mal manipulé son sélecteur d'activités pour la journée du 5 septembre 1996 ; 4 / que la cour d'appel, en refusant le remboursement des frais d'analyse des disques, n'a pas respecté l'équité

incluant une créance de 399 727,07 euros au titre du remboursement du prêt relais, alors « que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

, domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 20-12.017 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Equité

L'EQUITE VENANT AUX DROITS DE LA SA MEDICALE C/ M.

[P] mettant aux débats de nombreux justificatifs établissant la poursuite de l'activité sous le nom de la société MINT Equities après sa cession et avec la même équipe ; qu'il relève que le contrat de

site internet » autre que celui du journal l'Equipe, était une raison de réduire l'achat du journal l'Equipe ; que pour démontrer que les consommateurs trouvaient dans l'internet et

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Equité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Equité à payer à M. et Mme

condamnation alors, selon le pourvoi, que la cour d appel, qui a constaté que le vendeur était de bonne foi et que le déclassement de l hôtel avait été motivé essentiellement par le caractère "vieillot" des équipements

retenu toutefois un nombre d'heures pondérées égal à 32,475 heures par semaine, a violé l'article 6 de l'annexe Cadre de la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement

28 février 1992) d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soient considérées comme deux établissements distincts, donnant lieu à mise en place de deux délégations du personnel, les fonctions équipement

livraison de toutes les choses acquises en contrepartie de ce prix; qu'en exigeant au cas d'espèce, que la société Traitex rapporte la preuve que la société Lajtos n'a pas livré ou installé certains équipements

rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 12 mai 1999 ayant fait l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour administrative d'appel de Marseille par le ministre de l'Equipement

concernant des pratiques mises en œuvre par les Centres d'études techniques de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l’agriculture et de la forêt

de travail utilisés à cette fin ; que la société disposait d'un chef d'équipe à qui il appartenait de s'assurer que les dispositifs initialement prévus étaient bien en place au moment de l'accident ;

Par lettres des 16 novembre 2015, 29 avril et 12 septembre 2016, l'acquéreur a été informé par la société Volkswagen Group France de l'ouverture d'une enquête sur des équipements d'automobiles à moteurs