, PUBLIE LE 7 MAI, IL FUT PROCEDE A LA SAISIE-IMMOBILIERE DE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 16 AOUT 1969, PECHEUR AUTORISA LA SOCIETE TRAPET ET COMPAGNIE A AJOUTER AUX ACTIVITES COMMERCIALES PREVUES

CONTINUE JUSQU'A SA DEMISSION A ASSURER TOUTES LES TRANSMISSIONS ENTRE SIMONNET ET LA COMPAGNIE, QU'IL AVAIT TOUCHE LA REMUNERATION CONVENUE ET QUE SON ROLE ETAIT RESTE CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU

DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION, ET, ENFIN, LES INTERETS D'UN EMPRUNT QUE SON PERE LUI AURAIT CONSENTI, POUR LA REMISE EN ETAT D'UN MAGASIN ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT

QU'IL AVAIT ENVOYE LES DECLARATIONS MAIS A LA POURSUITE A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT, ET QUE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EST D'AUTANT PLUS EVIDENT QUE L'ARRET ATTAQUE

A PROCEDE A DES ALTERATIONS FRAUDULEUSES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 NOVEMBRE 1968, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE EN SUSPENSION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS LE CAS PREVU

APPARTENAIENT OU NON A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DEPOSE AU COURS D'UNE AUTRE INSTANCE, FUT-ELLE ATTEINTE PAR LA PEREMPTION, PEUVENT ETRE RETENUS A TITRE D'ELEMENT

LIEU, ETAIENT PASSES SANS PROVOQUER D'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

PRONONCE SA RELAXE; "AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI LES EXPERTS ONT CONCLU QUE LES MENTIONS D'AVAL N'EMANAIENT PAS DES PLAIGNANTS, LES PIECES DE COMPARAISON ETUDIEES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE QU'ELLES

D'UNE SOMME DE 120.000 FRANCS, PAR LA SEULE PRODUCTION D'UNE ATTESTATION, SANS EXAMINER LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE PROPOSES, A SAVOIR DES TEMOIGNAGES ET UN ECRIT CONSTATANT LE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU

NECESSAIRES, AURAIT DU RECHERCHER LA JUSTIFICATION DES POSTES COMPTABLES AINSI MIS A LA CHARGE DE BELLEC ET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI N'EN APPORTE AUCUNE A L'APPUI

CONTREMAITRE LUI AVAIT DIT QU'IL DEVAIT SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER ET QUE LES SCELLEMENTS DES CADRES INTERIEURS DES PORTES SERAIENT EFFECTUES PAR LE PLATRIER; QU'ELLE DEVAIT, EN OUTRE, RETENIR LA PREUVE

DU FAIT INCRIMINE ET QUE TEULET AYANT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE CHUTE DONT L'EXPERT A PENSE QUELLE ETAIT L'EVENTUALITE LA PLUS PROBABLE MAIS NE POUVAIT ETRE PROUVEE, AUCUNE CONDAMNATION NE

CETTE MISE A PIED, AU MOTIF QUE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX CONSTITUAIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN ENONCANT QU'AUCUN ELEMENT

AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ET UNE ENQUETE DE POLICE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE LES VIOLENCES EXERCEES

ET PAR SA FEMME DOIT ETRE REUNI EN SON ENTIER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE ROBERT X..., SA FEMME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS

, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRIVEE A L'AGE DE LA RETRAITE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER LES ELEMENTS

CONTRAT DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LES "DEBATS" ET LES "PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES", ALORS QUE CELLES-CI DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT, EN TEMPS UTILE, LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES