Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QUE FERRER, EMBAUCHE LE 19 MARS 1973 EN QUALITE DE MENUISIER-POSEUR (OQ2) PAR LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DU BATIMENT SETIBA ET LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1975 SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ALORS QUE LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LES FAITS QUI ETAIENT REPROCHES, INVOQUAIT, POUR CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LA DESORGANISATION COMPLETE DE L'ENTREPRISE, LES DEPLACEMENTS CONTINUELS D'UN CHANTIER A L'AUTRE ET AJOUTAIT QUE LE CONTREMAITRE LUI AVAIT DIT QU'IL DEVAIT SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER ET QUE LES SCELLEMENTS DES CADRES INTERIEURS DES PORTES SERAIENT EFFECTUES PAR LE PLATRIER;

 QU'ELLE DEVAIT, EN OUTRE, RETENIR LA PREUVE APPORTEE PAR LE SALARIE PAR UNE ATTESTATION REGULIERE EN LA X... OU BIEN SI ELLE L'ESTIMAIT INSUFFISANTE OU SUJETTE A CAUTION, ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION UTILE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE FERRER, OUVRIER QUALIFIE DE DEUXIEME ECHELON, AVAIT ETE CHARGE, AVEC UN MANOEUVRE, DE LA POSE D'HUISSERIES SUR UN CHANTIER ET QUE DES MALFACONS DANS CE TRAVAIL AVAIENT ETE CONSTATEES;



 QUE FERRER QUI NE LES CONTESTAIT PAS AVAIT SOUTENU QU'ELLES NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES EN RAISON DU DESORDRE QUI REGNAIT SUR LE CHANTIER ET QUE LES SCELLEMENTS INCOMBAIENT AU PLATRIER;



 QUE, CEPENDANT, SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, LE SCELLEMENT DES HUISSERIES REVIENT AU MENUISIER CHARGE DE LES PLACER ET DE LES CALER;



 QU'IL APPARTENAIT A FERRER D'EFFECTUER CORRECTEMENT CE TRAVAIL ET, A TOUT LE MOINS, DE PREVENIR SON EMPLOYEUR OU LE REPRESENTANT DE CE DERNIER QU'IL N'AVAIT PAS PU PROCEDER AU SCELLEMENT PARCE QU'APPELE A D'AUTRES TACHES;



 QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ETRE TENUS DE SUIVRE FERRER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE, QUE FERRER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :ATTENDU QUE FERRER FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE PETIT SOUTENAIT AVOIR RESPECTE CETTE PROCEDURE ET QUE FERRER N'AVAIT PAS SAISI LES PREMIERS JUGES DE CETTE DEMANDE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET NE POUVAIT ETRE ADMISE, ALORS QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 IMPLIQUE QUE LES PARTIES QUI DETIENNENT LES ELEMENTS DE PREUVE DOIVENT LES FOURNIR AU JUGE ET QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETABLIR QU'IL A RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN PRODUISANT LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE;



MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT AFFIRME, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ENTRETIEN PREALABLE AVAIT EU LIEU UNE PREMIERE FOIS DANS LE BUREAU DE LA SETIBA, AVAIT ETE RENOUVELE PAR LE DIRECTEUR A LA DEMANDE EXPRESSE DU SALARIE ET AVAIT ETE SUIVI DE L'ENVOI REGULIER D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE RUPTURE;



 QUE FERRER N'AYANT PAS PRECISE EN QUOI LA PROCEDURE AURAIT ETE IRREGULIERE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE CE CHEF DE DEMANDE N'ETAIT PAS ETABLI;



 QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE