Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2019), aux termes d'une donation-partage, Mme [Q] épouse [H] a attribué la nue-propriété de deux parcelles bâties à son fils, M.

partage et à l'attribution consécutive aux opérations de remembrement, que ces parcelles données par ses parents à M.

par Marie-Anne Y... de sa part dans la communauté à ses enfants et du rachat de parts indivises par sa petite-fille Sylviane B..., l'immeuble qui dépendait de la communauté de biens ayant existé entre

attaqué (Grenoble, 25 octobre 1994), que Mme B..., propriétaire d'un tènement immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et agricole avec une cour commune à tous les bâtiments, a fait une donation-partage

annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude était d'une largeur de 12 mètres, ce qui était très important pour une servitude prévue uniquement pour un usage familial, et relevé que l'acte de donation-partage

partage consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que

Celle-ci était également bénéficiaire de cet usufruit au titre d'une donation entre époux du 27 novembre 2006. 2.

En l’espèce, il y a lieu, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu d'une donation

les pourvois n° F 98-18.843 à J -9818.846 : Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir dit que la donation

X..., faisant valoir que l'acquisition avait été exclusivement financée de ses deniers, a assigné Mme Z... en nullité de la donation ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000)

décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation

jugement de divorce ne jouent qu'à compter de la date à laquelle il devient exécutoire en revêtant la force de chose jugée ; qu'en fixant à la date du jugement de divorce homologuant un acte notarié de donation

Mickaël Louis X... a fait donation à M. Mickaël Z...

C..., mais expressément fait valoir l'existence d'un « conflit d'intérêts », ce notaire ayant précédemment rédigé un acte de donation relatif à l'immeuble saisi, à la demande des consorts X... ; qu'en

action en récupération ne pouvait être engagée à l'encontre des enfants de Mme Y... ; Considérant que si, en vertu de l'article 1077 du code civil, les biens reçus par les descendants au titre d'une donation-partage

secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations

Gabrielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y...