711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies, Que Monsieur [H] [V] indique au tribunal n'avoir que des dettes

Il s’oppose à tout effacement de la dette de M.

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies, Que Monsieur [V] [J] indique au tribunal n'avoir que des dettes

Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

X..., docteurs en médecine, ont signé le 15 novembre 1988 un "protocole d'association" en vue de l'exercice en commun de leur activité professionnelle, ainsi qu'un "protocole portant intégration dans un

Elle fait valoir que la dette de loyer n'a pas été réglée dans les deux mois du commandement visant la clause résolutoire, sachant que la dette a augmenté, seul le loyer de décembre 2023 ayant été payé

permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette

professionnelles et non professionnelle, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant

Son recours est donc irrecevable en la forme, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la condition d’inéligibilité aux motifs de dettes professionnelles et d’une activité professionnelle indépendante.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non

la débitrice ne se trouve plus dans une situation de surendettement au sens de l’article L 711-1 du code de la consommation, à savoir dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

T... ont été provisionnés par l'entreprise (son rapport du 6 décembre 2018 annexé à la proposition de plan, pièce 2).

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

Jacky X... démontre qu'il a dû faire face au règlement de diverses dettes professionnelles notamment auprès de la Société Générale réglées au moins partiellement à l'aide de fonds provenant de la cession