X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème

réservé le pouvoir, le juge d'appel saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte devant relever d'office son incompétence.

de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la société CAPMA CAPMI, société d'assurance mutuelle vie à cotisations fixes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

DE L'ALLOCATION NE POUVAIT RETROACTIVEMENT ETRE DEMANDEE, CE QUI EST EN SOI UNE CONTRADICTION, DE S'ETRE OPPOSE A CE QUE L'INTERESSE EUT PU LUI-MEME DEMANDER LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE,

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 17/08/2026 et se désiste de sa demande

représentée par Maître Sylvia SORO, Avocat au Barreau de BAYONNE, intervenant à la décharge de Maître Géraldine DURAN, Avocat à la Cour ; ayant fait part de ses observation, en indiquant être favorable à la demande

Aux termes d'une note du 26 mars 2025, elle expose ne pas s'opposer à la demande du liquidateur.

E... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en liquidation de ces créances ; Attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime

L'ordonnance du 08 août 2022 prononçant l'astreinte est donc exécutoire et peut fonder une demande de liquidation d'astreinte.

la demande de liquidation judiciaire présentée par la dirigeante.

Attendu que Monsieur [M], qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, confirme sa demande de liquidation judiciaire.

prétendre Mme [C] a été dûment exécutée par la société LIDL le 25 juillet 2019, dès avant le prononcé de l'astreinte et de débouter Mme [C] de sa demande de liquidation d'astreinte.

demande du liquidateur tendant au report de la date de cessation des paiements en retenant qu'une telle action ne pouvait être diligentée que contre le débiteur et qu'il appartenait au liquidateur judiciaire

annulée, après avoir pourtant relevé que le liquidateur demandeur à l'instance s'était borné à solliciter le paiement d'une somme d'argent, de sorte que la juridiction n'avait pas été saisie d'une demande

; que le jugement est donc bien devenu définitif dès l'expiration du délai d'appel de 10 jours suivant la date de son prononcé ; que la partie civile est parfaitement recevable dans sa demande de liquidation

des factures ; que le juge a accueilli la demande principale mais rejeté la demande de dommages-intérêts ; que la société DFC a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que

X... sous astreinte et dont il demande la liquidation dans la présente instance, tendait à mettre un terme à la rupture du contrat de travail survenue sur la base du licenciement du 4 septembre 1986 ;

Y... a été prononcée en 1997 ; Attendu que pour ordonner le partage judiciaire de l'immeuble à la demande du liquidateur, l'arrêt a estimé qu'en l'absence de publication du pacte tontinier au livre