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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre (JU)
DTA_2005430_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000729_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500341_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A et de décrire son état de santé ; 4°) de décrire les séquelles affectant Mme A en relation avec l'accident de service dont elle a été victime le 11 mai 2017 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000486_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par le requérant de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 6) indiquer à quelle date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404925_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
chances pour l'intéressée d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 8°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405114_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
conséquences dommageables et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chance ; 7°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues ; 8°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la procédure de rectification est irrégulière, elle a reçu fin décembre 2018 la proposition de rectification datée du 17 décembre précédent
Source officielleJuge unique 4
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) l'a informée qu'un entretien annuel d'évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d50
10 juin 2021
10 juin 2021
avec à cette date une vétusté évaluée à 40 % (pièce 3 produite par l'intimé). Cette évaluation est certes ancienne mais il n'est pas établi qu'elle ne serait plus d'actualité.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleChambre pôle social
670a1185f178dc2492b0fc8c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour conclure à la confirmation du jugement, la MDPH expose que, à la date de l'évaluation de la situation de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Il résulte de ces dispositions que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent être évaluées d'après leur prix de revient, qui est celui inscrit à l'actif du bilan.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 19 novembre 2020, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2000212_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 4 décembre 2019, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1918480_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'évaluation est entaché de vices de procédure en ce qu'il lui a été notifié au-delà des délais de référence, il n'a pas été informé au préalable de la date de l'entretien
Source officielleDELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il convient, par conséquent, d'instaurer la mesure d'expertise sollicitée qui aura lieu aux frais avancés de Monsieur, [T], [U]. 2/ Sur la date de l'évaluation des parts sociales : M., [T], [U] fait
Source officielle9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officiellePage 39 sur 10721