S'agissant de l'astreinte, le juge commissaire aurait dû renvoyer le créancier à saisir le juge compétent mais non se déclarer incompétent.

moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement

pour s'opposer à cette demande, ce dernier a fait valoir qu'il était déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, à défaut pour la société Voltaire d'avoir déclaré

Paris ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner ce dernier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la mise en demeure pour vice de forme ; Attendu que, pour déclarer

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail que celle-ci avait seule conclu ; que Mme Y... a assigné la bailleresse aux fins de faire déclarer ces commandements nuls et subsidiairement d'obtenir

la société Socofinance ; que n'ayant pas reçu paiement du solde du prix de cession, la société Financière Sofic a obtenu en justice la condamnation de la société Cofidic et adressé à celle-ci un commandement

Y..., en résolution de la vente en se prévalant de divers commandements demeurés infructueux; que les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande au motif que les commandements n'avaient pas

Par courriers du 3 mars 2026, le greffe a avisé l'intimée de cette déclaration d'appel et a adressé aux appelants un récépissé de leur déclaration, attirant leur attention sur le fait que l'appel doit

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

X... a déposé un dire aux fins de voir déclarer nuls le commandement et les actes subséquents, en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie avait été donné par M.

régulièrement procéder à la saisie immédiatement après la délivrance du commandement de payer, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article R. 123-2 du code

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 mai 2011, pourvoi n° Z 10-15.518), que la société Roeben Tonbaustoffe GmbH (la société Roeben) a commandé

commerciale l'ayant liée à la société Cepam a été résilié et les créances d'indemnités de préavis et de rupture, qui lui étaient dues en l'absence de faute grave retenue à son encontre, après leur déclaration

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 60, 405 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par déclaration du 4 mars 2025, la SAS Evolusolar Energy a relevé appel de ce jugement.

C... et B... revendiquent la création, la fabrication d'un moule et de l'outillage d'un flacon de 750 ml à col décalé objet d'une facture du 6 décembre 1994 ; que M.

que le commandement de payer du 27 avril 2024 est irrégulier et nul et que la clause résolutoire invoquée par la société Domial ne peut produire effet ; -annuler le commandement de payer du 27 avril

Y... a été déclaré responsable ; que par arrêt du 13 juin 2001, la cour d'appel de Paris a procédé à l'évaluation de son préjudice corporel et a condamné M.