Subsidiairement, elle invoque les limitations du contrat type général et demande à être relevée indemne par la société Transports [E]. 16.

second de le débouter de sa tierce opposition à cette décision, alors, selon le moyen, "qu'en cas d'urgence, le juge des référés ne peut ordonner une mesure que si celle-ci ne se heurte à aucune contestation

subsidiaire, - Si, par impossible, la Cour infirmait l'ordonnance attaquée et faisait droit aux demandes de la CGT, RESTREINDRE la communication des documents de CARREFOUR à un seul exemplaire du contrat-type

qu'elles estiment de nature interprétative, et donc d'application immédiate aux instances en cours ; Attendu que la clause limitative de responsabilité invoquée par la SARL BUSUTTIL reprenant un contrat

En l'absence de dispositions contractuelles, le contrat type général s'applique donc de plein droit.

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire. / (…) Les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture

Elle invoque le bénéfice des usages du commerce, dans le domaine de la publicité, en soulignant que le contrat-type établi en application de l'arrêté du 15 décembre 1959 prévoit un délai de préavis de

Ils soutiennent que la Sarl [X]-[G] ne produit aucun contrat type écrit prévoyant le montant de la rémunération réclamé, qu’ils n’ont signé aucun avenant modificatif et qu’ils n’ont pas eu la volonté d

En conséquence, la demande d'annulation de ces clauses est sans objet et doit être rejetée, de même que celle concernant l'application de l'article P 6.5 concernant les modalités de règlement du contrat-type

type visé par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information

- débouter en conséquence les sociétés Mitsui et Nipponkoa de l'ensemble de leurs demandes excédant la limite indemnitaire de 12.783,40 euros telle ressortant de l'application du contrat-type visé par

Elle conteste à cet égard les deux éléments fautifs retenus par l'expert, sur de simples supputations : - la faute de conduite pour vitesse excessive et choc contre un trottoir, constatations contredites