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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401448_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A est propriétaire de terrain sur lesquels, par deux contrats des 19 octobre 1973 et 8 novembre 1974, la commune de Laye, dont les compétences en cette matière ont été transmises au syndicat mixte des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203336_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057648

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908179_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il n'est pas contesté par la société requérante que le syndicat mixte ouvert PACA THD a, par décision expresse du 26 août 2019 et dans la présente instance, accepté d'indemniser le groupement au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201210_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de sous-traitance doivent être transmis pour que le délégant effectue son contrôle et l'organigramme transmis ne correspond pas aux exigences prévues par la convention ; - les manquements constatés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377635

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

ou un établissement public local. (...) / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377636

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

ou un établissement public local. (...)/ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400080_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La SAS Euro Fruits Discount a conclu le 9 septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier, un contrat d'occupation d'un

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

soutient, de façon erronée, que l'indemnité prévue par l'article 63.1 du contrat de délégation n'est applicable qu'en cas de résiliation du contrat dès lors que cet article stipule au contraire que l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517135_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, la société « Paprec Energies France » représentée par Me Braud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768651

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

la prétendue décision contenue dans la lettre du 19 mars 1980 du président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne, la deuxième contre la décision d'interdiction de trafic

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027689953

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Considérant que les pourvois présentés par la commune de Vias et la société d'économie mixte de la Ville de Béziers et du littoral sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le syndicat mixte produit en appel les contrats passés avec la société Paprec les 10 décembre 2018, 10 janvier 2019, et 16 février 2019, pour l’exécution du service pour les périodes respectives du 1er

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007861232

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300361_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La société d'économie mixte du marché d'intérêt national d'Avignon (SMINA) soutient que : - un local de 230 m² et 50 m² de quais ont été mis à la disposition de la société ISOSUR par un contrat d'occupation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e866cdc6046d4780ca32

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F743 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301349_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

par une entité adjudicatrice, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu lorsque

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