AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401448_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A est propriétaire de terrain sur lesquels, par deux contrats des 19 octobre 1973 et 8 novembre 1974, la commune de Laye, dont les compétences en cette matière ont été transmises au syndicat mixte des
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203336_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 2.
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