sans que le recours à un architecte ne leur soit conseillé ; Attendu que le Tribunal a donc à bon droit retenu la responsabilité de la Société JOLIVET pour le vice affectant la construction non conforme

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

comme mandataire, à la délivrance dudit permis, au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'implantation de la construction

MADICO, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

, au sens de l'article 1792 du code civil, n'a été entreprise sur l'immeuble depuis un délai de 10 ans précédant la vente ; qu'aucun certificat de conformité n'a été obtenu mais que les constructions

Sur les conclusions à fin d’annulation : Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes

portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut

l'arrêté municipal du 23 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 1981 autorisant le lotissement : "La division en lots et l'édification des constructions

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infractions à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une amende de 5 000 euros, ordonnant la mise en conformité

Gilberte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

une déclaration de travaux, formé par le prévenu devant la juridiction administrative, n'a pas d'effet suspensif au regard de la poursuite dont la juridiction correctionnelle est saisie du chef de construction

tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions

d'un ordre d'interruption régulièrement délivré et notifié ; "alors que, d'autre part, l'infraction aux prescriptions du permis de construire se trouvant constituée dès lors qu'a été édifiée une construction

X... correspondait au coût réel d'une installation adaptée aux caractéristiques de sa construction et conforme à la réglementation sanitaire ; que, par suite, et en l'absence de contestation utile de la

logements destinés à la location au sein d'une dépendance non aménagée ne peut être considérée comme un simple aménagement d'une habitation existante ; - les travaux entrepris ne rendent pas la construction

alinéa 5), cependant qu'elle constatait que « la hauteur de la terrasse correspondait bien sur les plans du permis de construire à une hauteur de 87 cm qui n'imposait donc pas de garde-corps et la construction

Dans ces conditions, les travaux de surélévation en cause n’ont pas pour effet de rendre la construction plus conforme à ces dispositions et, ainsi qu’il a été dit précédemment, ne sont pas étrangers à