donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le

de partie civile des consorts X... ; "aux motifs qu'il est constant que le délai qui doit être imparti par le doyen des juges d'instruction en application de l'article 88 du Code de procédure pénale

de partie civile; "alors que le procès-verbal des débats constate que l'avocat d'Isabelle Y... ayant déposé des conclusions de renouvellement de constitution de partie civile au nom de sa cliente,

de 1958 d'autre part ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation

en vigueur de la loi du 31 décembre 1990; qu'en l'espèce, il est constant que les faits reprochés au demandeur ont tous été commis en 1993, soit pendant la période pendant laquelle la liberté de donner

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroqueries et tentatives d'escroqueries, à 3 ans d'emprisonnement dont

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

renvoyé Raphaël X...devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que la société True Western a porté plainte avec constitution

En effet, selon la doctrine administrative, « le donateur ne doit pas avoir son domicile fiscal en France, au jour du fait générateur de l'impôt » : dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement

DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DE LA REGION CAENNAISE , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui a déclaré leurs constitutions

, d'autre part les premiers juges, statuant sur l'action civile, avaient déclaré recevables les constitutions de partie civile d'X... et de la SA Y... et au fond les avaient rejetées, M.

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

les pourvois n° S 20-20.795 et K 21-18.010 contre deux arrêts rendus le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans les litiges les opposant à la société ID Logistics France, dont

de partie civile de la SA Arend du chef de tentative d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'au soutien de sa plainte avec constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie au jugement

de partie civile... dans l'hypothèse où ces constitutions seraient déclarées recevables... l'Administration en sollicitera pas la confiscation des oeuvres..." ; qu'en déclarant dès lors que l'offre de

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage dénoncé dans la plainte avec constitution

d'une invention portant sur un produit dénommé Heldis dont il se prétendait l'auteur ; Attendu que M.

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 17.

Le moyen, devenu sans objet compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel précitée, doit être écarté.