du 18 mars 2005 du Tribunal de Commerce d'AUCH, qui a rejeté l'exception de nullité de l'assignation, et rejeté sa demande de condamnation sous astreinte de Michel Y..., à cesser toute activité concurrentielle

X... pour qu'un comportement professionnel puisse ouvrir à l'encontre de son auteur une action en concurrence déloyale, deux conditions doivent être réunies : un élément de rivalité ou concurrentiel et

L'acte de cession comportait une clause de non concurrence souscrite par le cédant, pour une durée de cinq années sur la France entière pour toute activité d'agencement de magasins concurrentielle.

En outre, l’Office autrichien de radiodiffusion ne détient pas un monopole de diffusion mais opère dans un secteur concurrentiel.

toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa

toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois anné es précédant le début de cette activité (…) Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…)/ Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Au regard des ressources de l ’établissement, majoritairement privées, du marché fortement concurrentiel des écoles de com merce et du dispositif d ’incubation- accélération « Venture Factory » déployé

légumes, sous la forme d'une aide financière à chaque campagne concernée, afin de prendre en compte les difficultés des marchés que traversaient certaines filières en raison d'une forte pression concurrentielle

légumes, sous la forme d'une aide financière à chaque campagne concernée, afin de prendre en compte les difficultés des marchés que traversaient certaines filières en raison d'une forte pression concurrentielle

l'exploitation d'un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes poursuivant un but lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel

tant qu’elle génère des coûts directs et affecte la structure même de sa gamme, son déploiement commercial, son réseau de distribution, son image de marque et, plus largement, son positionnement concurrentiel

EUROPROJET, n'exercent pas d'activités concurrentielles et qu'aucun acte positif de concurrence déloyale imputable à la S.A.R.L.