X... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M.

du FNE; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

et que les étiquettes des bouteilles vendues comportaient des noms ou dessins ou symboles évoquant l'Ecosse, a, en invoquant la tromperie sur la nature et l'origine des produits, constitutive de concurrence

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Madame E...

sur le marché intérieur ; que s'agissant de produits de consommation, la situation de concurrence entre deux boissons s'apprécie par la délimitation du marché pertinent sur lequel elles se situent en

X... une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence

X... a cherché volontairement à priver son successeur d'une partie importante de la clientèle, commettant ainsi un acte de concurrence déloyale puisqu'il agissait dans le seul désir de nuire au laboratoire

X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

, la société SINSO, au mépris de la clause de non-concurrence qui avait été insérée au contrat de travail, la société ONET a, de son côté, formé une demande en dommages-intérêts, tant à l'encontre de son

leur étant versées à ce titre; que la société France implants estimant que M. et Mme X... n'avaient pas respecté la clause de non-concurrence acceptée par eux et qu'ils s'étaient intéressés directement

Y... et Z... ainsi que la société Junil Sicoc en concurrence déloyale; Attendu que la société Solfin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bic Sport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section concurrence

la possiblité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence faisant interdiction à M.

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

, d'autre part, que le salarié avait, sans autorisation, collaboré avec plusieurs autres sociétés concurrentes, comportement que l'employeur avait sanctionné dès qu'il en avait eu connaissance ; que, sans