commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de copie du registre des concessions

déposées ; que l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions, lorsque cet exposé n'est pas conforme aux dernières écritures ; qu'en

de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe ; qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions susvisées, l'ensemble de leurs prétentions sur

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile

cautions, les époux X..., en opposition à la dissolution et en paiement; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions

compter de la notification des conclusions de l'exposante du 18 octobre 2019, cependant que la SCI du Nant [lire la SPL Territoire d'innovation] avait déposé de premières conclusions le 13 janvier 2020

visées, sans avoir au préalable invité la société Data immo à s'expliquer sur la notification de ses dernières conclusions du 14 octobre 2021, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les conclusions

Gustave X..., - les conclusions de M.

X..., N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DES CONCLUSIONS EN INTERVENTION PAR VOIE DE REQUETE COLLECTIVE ; SUR LES CONCLUSIONS DE M.

de l'expertise établie par le Docteur X en avril 2015 à Levallois Perret ; 2) le rapport complet et les conclusions de la commission médicale réunie à Saint-Denis de la Réunion le 18 mai 2016 ; 3) le

dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mercator OI, les conclusions

déclaration d'appel a été adressé à cette société le 10 mai 2012 ; que la société a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat le 1er juin 2012 ; qu'en

; que l'arrêt, pour juger sans effet dévolutif le dispositif des conclusions de M.

se bornant à viser les conclusions de M.

de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rallye, de Me Cossa, avocat de la société Docks de France et de la société Doc Chambray, les conclusions