grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction alors, selon le moyen, que, si la transaction est valable dès lors qu'elle comporte des concessions

Saint-Paul-les-Romans ; 2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Modling, de Me Cossa, avocat de la société Decorline France, les conclusions

dit "de perte", correspondant à la déperdition d'électricité entre le point de comptage situé en sortie de centrale et la limite entre le réseau privé et le réseau public qui constitue le point de connexion

du 13 février 2015 et refuser d'en écarter les pièces communiquées par le comptable le 5 février 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées par

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R.71 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS

X... n'avait pas chiffré ses conclusions à fin d'indemnité ; que, par suite, ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à obtenir 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel

DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'ANNUITE DE RACHAT A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DE LA CONCESSION

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Compagnie française des ferrailles, les conclusions de M.

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'ADGE soutenait seulement que ces marques étaient nulles en tant qu'elles créaient un risque de confusion entre les activités commerciales de

P..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

transmises par messages swift, elle n'a pas été correctement informée de la conversion des titres.

X... de mettre l'appartement à disposition, violé l'article 1131 du Code civil ; 2 ) que s'agissant d'un avenant à un accord transactionnel, la nouvelle concession de M.

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION

conseil général de la Sarthe (voir page 3) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des comptes rendus d'activité concessionnaire (CRAC) remis par ERDF au titre de la concession

Vu l'ordonnance du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 4ème sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.