Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, Greffier

Sur la demande de compensation : Monsieur [Y] soutient que les versements qu’il fait depuis 2018 compensent largement la créance sollicitée par la MSA.

, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'aussi en condamnant la société Prisma media à régler à Mme Y... la somme de 176, 88 € à titre d'indemnité compensatrice

en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; dans son arrêt du 24 mai 2011 cette cour a 'ordonné la compensation légale ou conventionnelle avec les créances dont le SMARD est

procéder à une compensation entre la dette de la CCIMBO à l’égard de l’Etat et la créance de la CCIMBO au titre de la taxe pour frais de chambres ; de surcroît, le principe d’insaisissabilité des créances

parallèlement par la SARL Aequatio ; - c'est également à tort que le service a cru identifier un supplément de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur ses opérations avec la SARL Aequatio, la compensation

-constaté la compensation légale entre les créances réciproques des parties et les a déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

de préavis, soit une somme totale de 1.770,42 € ; -condamner, en conséquence, Mme X... à rembourser à la société METRA VERRE la somme de 1.770,42 € ; -constater que les conditions de la compensation

un préjudice du fait de l'assujettissement irrégulier au forfait jours tenant notamment à l'accomplissement d'un nombre significatif d'heures supplémentaires non rémunérées, à l'absence de repos compensateur

[Q] [T] les sommes de 11 507, 45 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis, incidence congés payés comprise avec intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2008 et 33 500 euros d'indemnité

Il ressort des développements précédents que [K] [F] a été condamné au paiement d’une somme principale outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024.

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ; la partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 N°: 26/00137 N° RG 23/02926 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E37B _________________________________ COMPOSITION DU

KEOLIS [Localité 4] METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Audrey FUNK, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Nathalie DUPUY-LOUP avocat

Les travaux ont commencé le 26 juin 2020.

de Versailles du 11/03/21, chaque partie ayant revendiquée l'application de cette compensation légale, et le liquidateur de Financière Fimega le réclamant exprèssement dans la présente instance JUGER

verser à la société Eiffage la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; Confirmer le jugement entrepris ; En ce qu'il a été ordonné la compensation

Il s'ensuit que les demandes subsidiaires aux fins de voir " opérer une compensation légale entre les sommes dues respectivement ", " limiter la saisie à la somme de 21.500 € " et de voir ordonner un séquestre