AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd58014677421764
3 avril 2001
3 avril 2001
articles 1, 3, 4-1, 5 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 15 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées
Source officiellePage 39 sur 8606
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300544
20 novembre 2025
20 novembre 2025
effectivement subi par le créancier ; qu'en se bornant à affirmer, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat de bail en cause à la somme de 50 euros, que « la clause de l'article
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