retard ; "aux motifs que le libellé de la prévention, pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire les prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation

L. 441-2 et R. 441-3 et suivants, L. 422-2, L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et d'en déclarer la prévenue coupable " ; " alors, d'une part, qu'en substituant à la qualification de la citation

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

en première instance, a été soulevé à nouveau lors de l'audience du 12 mai 2004, avant toute défense au fond ; que cette exception est donc recevable ; "alors que, l'exception de nullité de la citation

, qu'enfin l'imprécision de la citation lui cause un préjudice certain ; que les législations applicables à l'urbanisme commercial d'une part et au permis de construire d'autre part, ont un champ d'application

000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'aux termes de la prévention telle que figurant dans la citation

comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 22 novembre 2016, l'officier du ministère public a requis la citation

que Pierre X..., domicilié au Luxembourg, a été cité au Parquet général de la cour d'appel de Douai en vue de sa comparution à l'audience du 29 janvier 1998 de cette juridiction ; qu'une copie de la citation

relève que le journal périodique "L'objectif", daté de février 1995, a paru le 23 février 1995, et a été, le même jour, livré aux dépositaires de presse et mis à la disposition du public ; Que la citation

qui ne comparaît pas, ne saurait voir rejeter contradictoirement, sur le seul appel du ministère public, sa demande de confusion de peines, si la décision, dépourvue de toute indication quant à la citation

cour d'appel, lequel a avisé son avocat que l'affaire serait évoquée à l'audience du 12 février 2025, d'autre part, que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de citation

Y... ayant été renvoyé, de ce chef, devant le tribunal correctionnel de Tarascon, ce dernier, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, l'a condamné

s'est présenté seul à l'audience - a demandé à ce qu'un avocat lui soit commis d'office et d'autre part, que cette demande a été rejetée, motif pris de l'importance du dossier et de la date de la citation

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle X... coupable d'abus de blanc-seing et de fraude au jugement ; "alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par la citation

le prévenu avait accepté de comparaître sous la prévention rectifiée de conduite en état d'ivresse en récidive, le premier terme de la récidive n'étant pas le jugement du 25 août 1998 visé dans la citation

moyens reprennent, pour les critiquer, plusieurs motifs de cette décision ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que, lorsque le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe, la convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut citation