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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b4cd580146774005b6

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

A... et Mme B..., cautions solidaires de la société, en paiement de cette somme; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 107-3° et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Source officielle

Page 39 sur 1053

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CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

juin 2004, la SCI TOMAGO a acquis un immeuble au [Adresse 3]) pour le prix de 258.000 € financé en totalité par un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD et dont les époux [R] se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[J] et [W] se sont rendus cautions solidaires de la société Luko au profit de la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque), en garantie d'un prêt de 250 000 euros, consenti le 3 avril 2014 dans la limite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101123

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... et Y... ; que, suite à la défaillance de l'emprunteur, la société Leodis boissons services a assigné en paiement les cautions solidaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Léodis

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Ce prêt a été garanti par un nantissement du fonds en premier rang pour 50.000 euros et par la caution solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

S..., gérant de la société STLM, et son épouse se sont rendus cautions solidaires à l'égard de la banque, chacun, dans la limite de 195 000 euros. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'un certain montant ; qu'après avoir dénoncé le concours octroyé à la société et clôturé le compte courant

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par le même acte, Mme [N] [E], en sa qualité de gérante, s'est portée caution solidaire des engagements de la société [R] au profit du Crédit agricole pour une durée de 84 mois et dans la limite de 195

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413100

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y..., président du conseil d'administration de la société AB, s'est porté caution solidaire de toutes les sommes que cette dernière pourrait devoir à la société Cofacrédit au titre du contrat d'affacturage

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bd3a34ad10008581cad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

solidaire en date du 7 juin 2016, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise graphologique, - constaté la validité de l'engagement de caution solidaire souscrit par Monsieur [M] [O] en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00236

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

I... et E... se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, se prévalant de l'exigibilité anticipée du prêt consécutive à la destruction de l'immeuble par un incendie et de sa qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[J] s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci dans la limite de 32 500 euros. 3.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db2548cdc6046d47f333f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

somme à compter du 9 octobre 2025, au titre de son engagement de caution solidaire du 21 août 2023, garantissant le crédit de 131.600 €, octroyé à la société PHIL SO GOOD, sur lequel il reste dû la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00767

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

proposant de s'en rendre caution solidaire ; que par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge-commissaire a donné acte à M. X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100671

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... s'est porté caution solidaire de deux prêts accordés à l'EARL Le Cortal par la Banque populaire du Sud (la banque) et a consenti une hypothèque sur des parcelles agricoles en garantie de cet engagement

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CC

civ1

60794c629ba5988459c4559a

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par actes séparés du 1er septembre 1981, les époux X... se sont portés cautions solidaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200363

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

(Bas-Rhin) un prêt garanti par la caution solidaire de M. et Mme X..., a fait signifier à ces derniers, le 24 décembre 2015, un commandement à fin d'exécution forcée immobilière de leur résidence principale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200818

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Strada, placée en liquidation judiciaire, à payer à la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (la société Ucina) diverses sommes, "ce

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CC

civ1

60794d149ba5988459c47fdf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

(la caution) s'est portée caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Méditerranée ; que cette dernière

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205e

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

aux droits de laquelle se trouve la banque BNP Paribas, a consenti à Mme X..., pour les besoins de son activité commerciale, un crédit de 187 000 francs dont le remboursement était garanti par le cautionnement

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