AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b4cd580146774005b6
22 octobre 1996
22 octobre 1996
A... et Mme B..., cautions solidaires de la société, en paiement de cette somme; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 107-3° et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Source officiellePage 39 sur 1053
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
22 novembre 2018
juin 2004, la SCI TOMAGO a acquis un immeuble au [Adresse 3]) pour le prix de 258.000 € financé en totalité par un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD et dont les époux [R] se sont portés cautions
Source officielle