Y... conservait la maîtrise de 50,50 % du capital de la société ASCA par l'intermédiaire de la société SPI, à relever que la composition du capital de cette dernière société démontrait que M.

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 9], 20 décembre 2018), la société par actions simplifiée La Vierge, dont le capital est détenu par la société Audacia, MM. [W] et [A] [H], M. [U], M.

surveillance de 5 heures par jour correspond à une juste indemnisation de ce préjudice ; qu'ainsi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 1 050 000 francs, montant capitalisé

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son mari à lui verser un capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, pour l'exposé

X... à payer à Mme X..., à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'un certain montant, outre une certaine somme en capital payable en trois annuités, déduction faite des sommes versées

-Y... à ses torts exclusifs, de l'avoir condamné à payer un capital et une rente mensuelle indexée pendant 20 ans au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que M.

partage, violant ainsi les articles L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital

l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

compter du règlement intervenu et dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, alors que ni le GAN, ni la société n'ayant sollicité la capitalisation

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 13 juin 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant de son engagement de caution en la versant au compte CARPA du conseil de la banque, et ordonné la capitalisation

responsabilité est recherchée au titre de l'insuffisance d'actif, peut s'exonérer de celle-ci s'il démontre une fraude des actionnaires minoritaires qui s'étaient obligés à souscrire à une augmentation de capital

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 octobre 1995, date de la demande en justice, alors, selon le moyen, que les demandes se déterminent

Z... et G... et de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la société GAN Capitalisation, les conclusions de M.

X... ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Capitale II a confié à M. X..., l'installation électrique et à M.

du 11 octobre 1988, ramené à 5 % ; que l'incapacité permanente correspondant à ce dernier taux a été indemnisée par l'union régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital