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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724e3cd58014677419371
16 mars 1987
16 mars 1987
V., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui, d'une part, l'a condamné, pour délits assimilés à la banqueroute simple et complicité de délit
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êt attaqué a ordonné la jonction des procédures suiviesc/Mme X
613724facd58014677419f3b
21 mars 1988
21 mars 1988
Colette - contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures fictives ou inexactes, banqueroute par détournements
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6079a8579ba5988459c4cd73
13 mars 1995
13 mars 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 février 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, par détournement d'actif, a prononcé sur
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6079a8229ba5988459c4bdeb
9 février 1988
9 février 1988
suspendu, en cas de sursis partiel, pendant l'exécution de la partie ferme de l'emprisonnement prononcé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné pour délits assimilés à la banqueroute
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éesc/André Y
6079a82d9ba5988459c4bf28
15 décembre 1987
15 décembre 1987
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu d'une enquête de police, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction d'une information des chefs de banqueroute
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6079a8509ba5988459c4c93d
20 juin 1994
20 juin 1994
révision présentée le 14 septembre 1992 par : - X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute
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6137256ecd5801467741da8d
21 septembre 1994
21 septembre 1994
Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 18 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, complicité d'escroqueries et complicité de banqueroute
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êt confirmatif attaqué a prononcéc/Bernard X
613725d8cd58014677420f0d
19 mai 1999
19 mai 1999
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50040
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[L] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 septembre 2020, qui a condamné, la première, pour faux et usage, abus de bien sociaux et banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50113
18 janvier 2023
18 janvier 2023
] et Mme [K] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui a condamné le premier, pour usage de faux, fraude fiscale, banqueroute
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6079a8999ba5988459c4e311
23 juin 1971
23 juin 1971
EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE SOCIALE ET BANQUEROUTE
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6079a8809ba5988459c4da3b
6 janvier 1965
6 janvier 1965
SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, SUR ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE, LAQUELLE ETAIT CREANCIERE DE LA BPFA
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01487
11 septembre 2019
11 septembre 2019
civile immobilière du [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2018, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, et banqueroute
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6137253ccd5801467741c161
16 mars 1992
16 mars 1992
Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
31 mai 1994
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage, banqueroute
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61372644cd580146774243b8
29 avril 2003
29 avril 2003
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, banqueroute
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61372677cd58014677425cb3
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de banqueroute, a confirmé
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00493
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[I] a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice des sociétés SNCT, STAF et SODEN et condamné à payer à Mme [M], en sa qualité de liquidateur de ces trois sociétés, la somme
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6079a8949ba5988459c4e0a3
10 octobre 1973
10 octobre 1973
certains livres comptables avaient disparu et n'avaient pu être retrouvés à partir du 28 avril 1966 et que la preuve des faits reprochés au prévenu serait rapportée, déclare le sieur X... coupable de banqueroute
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6079a7ea9ba5988459c4b591
17 octobre 1983
17 octobre 1983
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
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