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200 029 résultats pour « assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

644a1212656d26d0f8b57cf8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED fait valoir qu'elle est un intermédiaire d'assurance et non un assureur et LLOYD'S INSURANCE COMPANY précise avoir exécuté ledit jugement.

Source officielle

Page 39 sur 10002

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CA

Chambre 1-1

69fad8cecdc6046d47c0fbaa

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [R] fait valoir que la faute reprochée à Mme [L] [Q] se rapporte à la sanction d'un défaut d'information précontractuelle à la signature du contrat d'assurance, et non à la question de la causalité

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e045417c1391a2ea648f

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

[D] assuré auprès de la société MAAF, puis elle a loué les 3 appartements aménagés dans 1'immeuble et elle a souscrit une assurance en qualité de propriétaire non occupant, auprès de la société FILIA MAIF

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab62

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S], mais un courtier en assurance, de sorte qu'elle n'a pas vocation à garantir le sinistre imputable à un avocat ; - l'action engagée à l'encontre des MMA Iard Assurances mutuelles est irrecevable,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AVIVA ASSURANCES S.A. MAAF ASSURANCES Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE S.A.S.U. APAVE SUDEUROPE S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A.R.L. ECMB ETUDE CONSTRUC METRES BATIMENTS S.A.M.C.V.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabd7603bf88a1884741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] [L] ne conteste pas le fait qu'aucune assurance de responsabilité décennale a été souscrite au nom de la SARL Far Concept dont il était le gérant.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce1420008389861

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] avait souscrit une police d'assurance auprès de la Macif.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC004583599

Admin. suprême

17 mai 2001

17 mai 2001

Elle ajouta que son mari et elle avaient versé tout au long de leur vie professionnelle des cotisations à l’assurance-vieillesse non seulement aux fins de recevoir une pension de retraite ultérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85151

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

TRANSPORTS recevables en leur appel en garantie ; ° met hors de cause la SARL PUGNETTI ASSURANCES TRANSPORTS ; ° condamne la SA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT - CAT à payer à la SA BONNE ESPERANCE

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686d37e31b7f74444a90

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

partiellement le jugement dont appel, - dire et juger qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de condamnation de la société Axa France Iard à la sanction prévue à l'article L 211-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb188

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ALLIANZ, au titre de ses obligations résultant du contrat d’assurance dommages-ouvrages garantissant l’immeuble objet du litige et de la police constructeur-non-réalisateur ainsi que la SAS [Adresse 7

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ne pouvait pas lui refuser toute provision alors que de nombreuses années d'occupation privative de la maison se sont écoulées et qu'elle continue à régler la moitié de la taxe foncière, outre une assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d3957d68b57534e2aa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623b57cdc6046d47d5d4d6

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance constructeur non-réalisateur ont été souscrites auprès de la société L'Equité. En 1999, M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65849134e41137cbf9fc850d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

“ravalement”, assuré auprès de la société GROUPAMA D’OC, - la société ANCO, contrôleur technique Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société ALBINGIA une assurance

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c76bd0369362bfa17a9a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

multirisque habitation et les cotisations assurances propriétaire non occupant considérant qu'elle a du supporter le règlement de charges en raison du comportement des locataires qui ont tardé à quitter

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2587cdc6046d47e21378

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

garantie liée à une contamination par un virus, pandémie de nature à exclure de la garantie un dommage lié au Covid et/ou crise sanitaire, pandémie, vu le risque de pandémie garanti par le contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301218

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

rendu le 22 août 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce24

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

Appelante et intimée, citée le 18. 06. 2008 à domicile élu, non comparante, représentée par Maître GARCIA Véronique, avocat au barreau de BORDEAUX D.- PARTIES INTERVENANTES Compagnie assurances AXA

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e61a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [F] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

Source officielle