AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
644a1212656d26d0f8b57cf8
25 avril 2023
25 avril 2023
La société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED fait valoir qu'elle est un intermédiaire d'assurance et non un assureur et LLOYD'S INSURANCE COMPANY précise avoir exécuté ledit jugement.
Source officiellePage 39 sur 10002
Chambre 1-1
69fad8cecdc6046d47c0fbaa
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [R] fait valoir que la faute reprochée à Mme [L] [Q] se rapporte à la sanction d'un défaut d'information précontractuelle à la signature du contrat d'assurance, et non à la question de la causalité
Source officielle